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Loi bioéthique

13e législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0550G de M. Philippe Darniche (Vendée - NI)

publiée dans le JO Sénat du 08/10/2010 - page 7562

M. Philippe Darniche. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé et des sports.

Madame la ministre, au début du mois de septembre, vous avez dévoilé les grandes lignes de la révision des lois « bioéthique », annonçant son examen par le Parlement avant la fin de cette année.

Ce projet est le fruit d'une réflexion aboutie menée par des chercheurs, universitaires, médecins et parlementaires, mais aussi par les Français dans leur ensemble, appelés à s'exprimer lors des états généraux de la bioéthique.

Nous-mêmes, au Sénat, avons été associés à cette réflexion, sur l'initiative de notre collègue Marie-Thérèse Hermange, dont le rapport sur le sang de cordon a été unanimement salué.

Si le projet de révision des lois « bioéthique » est peu innovant, il présente, selon moi, des motifs de satisfaction, mais également d'inquiétude.

Au titre des motifs de satisfaction, je me réjouis, par exemple, du maintien de l'interdiction de la gestation pour autrui, car c'est bien ici l'intérêt primordial de l'enfant à naître qui a été préservé.

Madame la ministre, je suis heureux également que vous n'ayez pas souhaité suivre la proposition du rapport Leonetti tendant à étendre le diagnostic préimplantatoire à la trisomie 21. Cette nouvelle stigmatisation avait indigné de nombreux parents et associations, qui avaient alors rappelé à juste titre que la solution au handicap passe exclusivement par la recherche, et non par l'élimination.

Toutefois, pour moi, il reste un sujet d'inquiétude majeur s'agissant de la recherche sur l'embryon.

Le principe d'interdiction de la recherche sur l'embryon sera maintenu, mais il sera assorti de dérogations. Parmi les conditions posées pour obtenir une autorisation, l'expression « progrès thérapeutiques majeurs » pourrait être remplacée par celle, plus large, de « progrès médicaux majeurs », ouvrant de nouvelles justifications aux travaux de recherche. Je me pose alors la question du sens du maintien d'un principe si les dérogations multiples le vident de sa substance.

Si je souhaite que l'on respecte fermement un tel principe d'interdiction, c'est parce que les travaux de recherche sur des cellules souches alternatives ont donné des résultats très prometteurs depuis 2004, notamment avec la mise au point des cellules IPS, c'est-à-dire des cellules adultes qui se comportent comme des cellules embryonnaires.

Des solutions autres que l'étude de cellules souches embryonnaires existent donc. Elles sont plus efficaces, évitent toute tentation de dérive eugéniste et sont ainsi plus respectueuses de nos principes juridiques, qui exigent de maintenir l'interdiction de la recherche sur l'embryon.

Puisque nous avons aujourd'hui ces « méthodes alternatives », qui ouvrent des perspectives nouvelles, pourquoi ne pas maintenir un principe d'interdiction ferme s'agissant de la recherche sur l'embryon ?

M. Guy Fischer. C'est l'Église qui parle !

M. Marc Daunis. C'est « Radio Vatican » ! Vive l'obscurantisme !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.



Réponse du Ministère de la santé et des sports

publiée dans le JO Sénat du 08/10/2010 - page 7562

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Monsieur Darniche, je présenterai effectivement le projet de loi bioéthique au conseil des ministres du 20 octobre prochain.

Comme vous l'avez souligné, ce projet de loi a fait l'objet d'une réflexion extrêmement approfondie, avec des études et des rapports, et a suscité des travaux parlementaires également très intéressants. À cet égard, je salue ceux de votre collègue Marie-Thérèse Hermange.

Les états généraux de la bioéthique ont permis de réaffirmer les principes fondamentaux : le respect de la dignité de la personne humaine, ainsi que le refus de toute marchandisation du corps humain et de tout dumping éthique.

Nous souhaitons consolider de tels principes, qui font l'objet d'un large consensus. Le texte comporte évidemment des avancées importantes. Je pense en particulier à la possibilité du don croisé d'organes, qui était très attendue par les familles, à l'encadrement des techniques d'assistance médicale à la procréation ou à la possibilité de lever l'anonymat des donneurs de gamètes à la condition expresse du consentement de l'homme ou de la femme.

Monsieur le sénateur, vous m'interrogez précisément sur le maintien de l'interdiction de la recherche sur les cellules souches embryonnaires. Nous avons souhaité ce maintien à cause de la solidité juridique de la procédure.

Néanmoins, la France est un grand pays de recherches médicales. Nous souhaitons garder la possibilité de dérogations très encadrées et gérées par l'Agence de la biomédecine.

Bien sûr, je n'ignore pas les possibilités que vous évoquez, qu'il s'agisse des cellules souches adultes, des cellules pluripotentes induites ou encore des cellules du sang de cordon. Mais ces recherches sont complémentaires de celles qui sont rendues possibles par la recherche sur les cellules souches embryonnaires. La France ne doit pas se priver de cette possibilité, tout en l'encadrant.

Vous avez également signalé la différence sémantique entre « progrès médical majeur » et « progrès thérapeutique majeur ». Le professeur Jean-François Mattei a répondu à cette question lors des états généraux de la bioéthique : on parle de « projet médical » quand l'angle thérapeutique n'a pas été encore complètement éclairé. Il ne s'agit donc pas d'une facilité ou d'un laxisme.

Je souhaite clairement réaffirmer devant vous les principes fondamentaux de notre pacte bioéthique, dont l'objectif est double : protéger la dignité de la personne et permettre les progrès de la médecine. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)