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Réforme des retraites

13e législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0559G de M. François Patriat (Côte-d'Or - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/10/2010 - page 8717

M. le président. La parole est à M. François Patriat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. François Patriat. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

Monsieur le ministre, vous vous parez des vertus du courage, vous nous parlez de mépris. Pour ma part, je voudrais faire un parallèle entre le projet de loi injuste portant réforme des retraites, que vous voulez faire passer en force dans cette assemblée, et le gel des dotations de l'État aux collectivités locales, auxquelles vous voulez imposer une véritable triple peine.

Ce matin, la région Bourgogne a été assignée devant le tribunal. Pour payer quoi ? Les conséquences de la réforme Fillon de 2003 sur le régime de retraites des cheminots négocié entre l'État et la SNCF.

M. Alain Gournac. Ce n'est pas Fillon !

M. Jean-Pierre Raffarin. C'est Gayssot !

M. Alain Gournac. Pas de mensonge, monsieur Patriat !

M. François Patriat. Aujourd'hui, la SNCF en répercute le financement sur les régions, qui se voient imposer une dépense supplémentaire. La région Bourgogne est ainsi redevable de 12 millions d'euros étalés sur quatre ans. M. Hortefeux m'a d'ailleurs adressé une fin de non-recevoir en me signifiant : vous devez payer !

Voilà la réalité : les collectivités locales doivent supporter la réforme des retraites des cheminots que l'on doit à François Fillon.

Mes chers collègues, lorsqu'il est venu en Bourgogne clore les états généraux de l'industrie, le chef de l'État a déclaré en substance : « J'ai supprimé la taxe professionnelle parce que je veux libérer les entreprises. Je veux créer des usines en Bourgogne, et ailleurs. Les collectivités locales ne sont pas contentes ? Qu'est-ce que vous voulez : des usines ou des collectivités locales ? » C'est du Nicolas Sarkozy dans le texte !

M. Roland Courteau. C'est incroyable qu'il ait pu dire cela !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est grossier !

M. François Patriat. À défaut de faire noble, on peut parfois faire court…

Je veux aussi citer un ancien président de conseil général, qui est pourtant loin d'être mon mentor. Pour expliquer sa décision de quitter la présidence du département, il a dit ceci : « Les collectivités locales vont perdre, hélas ! leurs moyens et leurs capacités, substituant à l'esprit du temps visionnaire l'esprit du temps mécanicien. »

Monsieur le ministre, comment voulez-vous que les collectivités locales, dont on va geler les dotations, puissent faire face non seulement aux dépenses de la SNCF, mais aussi à toutes les demandes qui vont émaner de ceux que vous allez laisser sur le bord du chemin avec votre réforme des retraites ?

Vous voulez créer un fonds spécial auquel les collectivités seront, demain, amenées à participer. Si cela se confirme, ce sont elles qui ne pourront plus investir ! Les régions, notamment la Bourgogne, n'achèteront plus de trains dans les années à venir parce qu'elles auront à payer les retraites à la SNCF. Elles ne construiront plus de lycées. Au sein de l'Assemblée des communautés de France, vingt départements sont au bord de la faillite, et nombreux sont ceux qui ne pourront pas payer les charges que vous leur avez transférées !

M. Roland Courteau. C'est vrai !

M. Alain Gournac. Il n'y a pas de faillite !

M. François Patriat. Alors, de grâce ! monsieur le ministre, quand le Gouvernement va-t-il arrêter de matraquer les collectivités locales et de leur imposer sans cesse des charges supplémentaires ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)



Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

publiée dans le JO Sénat du 22/10/2010 - page 8717

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur Patriat, c'est à la fois au sénateur et au président de la région Bourgogne que je m'adresse.

Il y a eu, sur l'impulsion, d'ailleurs, d'un excellent ministre des transports, M. Gayssot, (M. Alain Gournac ironise), la régionalisation d'un certain nombre de moyens de transport. Elle a d'abord été engagée de manière expérimentale. Comme l'expérimentation a fonctionné, elle a été généralisée dans le cadre de conventions passées entre la SNCF et les régions concernées. Ces conventions, qui relèvent de la liberté de signature des uns et des autres, détaillaient, vous le savez pertinemment, les modalités de mise en œuvre, le cadencement et les secteurs prioritaires, qu'il s'agisse, par exemple, des TER ou du fret.

Votre question porte sur l'application de conventions parfaitement connues : celles-ci se fondent sur des règles de droit, qui « vivent leur vie » et font l'objet d'un débat entre l'autorité SNCF et l'autorité régionale. Il n'appartient pas à l'État, bien entendu, d'intervenir.

Franchement, monsieur Patriat, vous savez très bien que toutes ces questions, notamment la régénération ferroviaire, reposent sur les efforts conjoints des régions et de l'État.

M. Jean-Jacques Mirassou. Et des départements aussi !

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Des efforts majeurs ont ainsi été consentis sur les infrastructures et les sillons dédiés. Je comprends que cela puisse entraîner, ici ou là, des difficultés opérationnelles, mais j'ai le sentiment que, dans ce domaine, la collaboration est de bonne qualité ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Jean Boyer applaudit également.)

M. Jean-Pierre Sueur. C'est un peu court jeune homme…

M. Didier Boulaud. Il ferait un excellent Premier ministre !

M. Roland Courteau. Cela promet !