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Conditions de mise en oeuvre des dispositions de l'article 19 de la loi Grenelle II

13e législature

Question orale n° 1045S de Mme Nathalie Goulet (Orne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 07/10/2010 - page 2572

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les dispositions de l'article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, relatives au plan local d'urbanisme des collectivités membres d'un établissement public à coopération intercommunale.

En effet, pour de très nombreuses communes, les objectifs du plan d'aménagement et de développement durable étaient encore au stade de l'élaboration à la date de publication de la loi Grenelle II.

Compte tenu de l'entrée en vigueur le 12 décembre prochain des dispositions de l'article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, conformément à l'alinéa 5, ces communes se trouvent aujourd'hui dans une situation très difficile.
Elles se voient dans l'incapacité de réaliser dans les délais impartis un projet de qualité, les études n'étant pas assez avancées, et dans l'obligation de réunir des documents d'urbanisme dans un délai beaucoup trop court pour leur permettre de mener de front les concertations exigées par la loi et répondant aux attentes de leurs concitoyens.

Elle lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager un délai supplémentaire qui leur permettrait d'arrêter un projet de plan local d'urbanisme de qualité ?



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2010 - page 10064

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, en remplacement de Mme Nathalie Goulet, auteur de la question n° 1045, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Mme Anne-Marie Payet. Ma collègue Nathalie Goulet souhaite attirer l'attention de Mme la ministre sur les dispositions de l'article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite « Grenelle II », relatives au plan local d'urbanisme des collectivités membres d'un établissement public à coopération intercommunale, ou EPCI.

En effet, pour de très nombreuses communes, les objectifs du plan d'aménagement et de développement durable étaient encore au stade de l'élaboration à la date de publication de la loi Grenelle II.

Compte tenu de l'entrée en vigueur, le 12 décembre prochain, des dispositions de l'article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, conformément à l'alinéa 5, ces communes se trouvent aujourd'hui dans une situation très difficile. Elles se voient non seulement dans l'incapacité de réaliser dans les délais impartis un projet de qualité, les études n'étant pas assez avancées, mais également dans l'obligation de réunir des documents d'urbanisme dans un délai beaucoup trop court pour leur permettre de mener de front les concertations exigées par la loi et répondant aux attentes de leurs concitoyens.

Ma collègue Nathalie Goulet, qui est très active dans ce domaine, demande au Gouvernement s'il ne serait pas possible d'envisager un délai supplémentaire qui permettrait à ces communes d'arrêter un projet de plan local d'urbanisme de qualité.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Madame la sénatrice, l'article 19 de la loi portant engagement national pour l'environnement, d'une part, opère une réforme profonde des plans locaux d'urbanisme, ou PLU, et, d'autre part, prévoit que les PLU intercommunaux doivent couvrir l'intégralité du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.

La loi prévoit déjà des dispositions transitoires permettant d'achever les procédures d'élaboration et de révision très avancées. Toutefois, vous avez raison, compte tenu de l'importance de la réforme et de la complexité des procédures applicables aux PLU, le Gouvernement estime qu'il est nécessaire de laisser aux collectivités locales un délai supplémentaire non seulement pour achever les procédures d'élaboration ou de révision en cours, mais également pour appliquer l'ensemble des dispositions de l'article 19 de la loi.

Sans préjuger les débats parlementaires qui auront lieu à ce sujet, puisque la décision reviendra in fine au Parlement, il serait sans doute souhaitable de laisser un délai de dix-huit mois, au lieu de six, pour achever les procédures en cours et un délai de six ans, par exemple, pour appliquer l'ensemble des dispositions de l'article 19, y compris celles qui sont relatives au périmètre du PLU intercommunal. Telle est la position du Gouvernement.

En tout état de cause, quelle que soit la décision du Parlement à ce sujet et afin d'aider les élus locaux dans cette application, mon ministère élaborera un plan d'accompagnement des collectivités locales pour la mise en œuvre du Grenelle II dans le domaine de l'urbanisme, en particulier s'agissant de ces dispositions.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse qui satisfera sans doute pleinement Nathalie Goulet. Il faut voir la réalité en face : de nombreuses communes étaient dans l'incapacité de réaliser ce projet de qualité dans le temps imparti. Elles accueilleront donc avec soulagement ce nouveau délai.