Question de M. CHEVÈNEMENT Jean-Pierre (Territoire de Belfort - RDSE) publiée le 07/10/2010
M. Jean-Pierre Chevènement attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la modification des modalités de versement de la prestation de service « accueil de loisirs sans hébergement » par la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF).
Suite à la circulaire n° 2008-196 de la CNAF, cette prestation prend en compte le temps des animations éducatives organisées autour des repas, mais ne couvre plus la durée de ces derniers.
Les collectivités locales et associations, ainsi que les membres des conseils d'administration des CAF s'inquiètent des conséquences de cette disposition sur la pérennité de ces temps d'accueil consacrés au repas, la compensation de cette perte n'étant pas envisageable par les collectivités locales ou les familles concernées.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin que cette prestation tienne compte du temps de repas faisant partie intégrante des projets éducatifs de ces centres d'accueil.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
Réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale publiée le 03/05/2012
Dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'État et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) pour la période 2009-2012, la politique d'action sociale des CAF en direction du temps libre des enfants et des adolescents contribue au développement et au fonctionnement des accueils de loisirs. Cette intervention répond à deux objectifs majeurs qui sont de faciliter la conciliation de la vie professionnelle, de la vie familiale et de la vie sociale des parents et de favoriser l'épanouissement des enfants, des adolescents et leur intégration à la société. Depuis 2007, la prestation de service d'accueil de loisir sans hébergement (PS ALSH) a vocation à soutenir la catégorie des accueils de loisirs sans hébergement (séjours courts de six nuits consécutives au plus). La PS ALSH s'adresse aux accueils de loisirs, de jeunes, organisés pendant le temps périscolaire, ou extrascolaire. Pour être financés par les CAF, ces accueils de loisirs en plus de la déclaration préalable doivent favoriser une ouverture et un accès favorisant la mixité sociale, une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources, et la production d'un projet éducatif obligatoire, répondant à un principe de neutralité philosophique, syndicale, politique et religieuse et prenant en compte la place des parents. Le montant de la PS ALSH correspond à 30 % du prix de revient unitaire du service dans la limite du prix plafond annuellement fixé par la CNAF, multiplié par le nombre d'actes ouvrant droit et par le taux de régime général. En 2011, le montant de la prestation de service ALSH est de 3,81 euros par jour dans la limite du prix plafond de 12,69 euros. Les activités de loisirs organisées autour du repas peuvent être aussi prises en compte. Seule la demi-heure de repas n'est pas comptabilisée. S'agissant de la question des transports, le coût est pris en charge, dans la mesure où des personnels d'animation y sont présents. En complément, les CAF grâce à leurs dotations d'action sociale peuvent aider directement les familles les plus en difficulté par le biais d'aides financières individuelles (AFI) calculées sur la base du quotient familial. En 2010, 99 % des CAF ont déclaré avoir versé des AFI pour faciliter l'accès aux loisirs. Ces AFI pour la majorité des cas peuvent prendre la forme de tickets loisirs, pour les enfants âgés de 8 à 15 ans ou de « Pass'sport loisirs » pour les jeunes entre 6 et 18 ans. Ces AFI peuvent être utilisés uniquement pour des activités sportives ou culturelles avec licence, abonnement, inscription ou adhésion annuelle auprès des prestataires de loisirs agréés par la CAF qui rembourse par la suite directement aux prestataires les montants utilisés par les jeunes. Au total, en 2010, avec les aides complémentaires relevant de leur dotation d'action sociale et la PS ALSH, les CAF ont mobilisé 434 millions d'euros pour l'accès aux loisirs des enfants et des jeunes.
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