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Financement des services de remplacement pour les congés des agriculteurs

13e législature

Question écrite n° 15362 de M. Rémy Pointereau (Cher - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 07/10/2010 - page 2573

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conditions de financement des services de remplacement pour le congé des agriculteurs. Depuis la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, le dispositif mis en place, qui a montré son efficacité au plan social et économique, bénéficie d'un crédit d'impôt.
Or il semblerait que cette mesure fiscale pourrait ne pas être reconduite en 2011, ce qui pénaliserait tout particulièrement les exploitations d'élevage, premières bénéficiaires du dispositif.
Ceci pose problème et il tient à rappeler que le service de remplacement contribue à une qualité de vie et à un bien être social des agriculteurs, de même qu'il permet la création pérenne d'emplois en zone rurale et la sécurisation des revenus. L'aide actuelle sous forme d'un crédit d'impôt est le gage de services de remplacement performants et réactifs, et est génératrice d'emplois sécurisant le revenu des agriculteurs, plus spécialement celui des éleveurs.
Sa suppression serait extrêmement pénalisante pour les exploitations et aurait pour conséquence leur affaiblissement et la destruction de plusieurs centaines d'emplois.
Si pour diverses raisons économiques et juridiques, le crédit d'impôt ne pouvait être maintenu, il souhaiterait savoir si une aide directe à l'association « Agir emploi remplacement » ne pourrait être envisagée.
Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui faire un point sur ce dossier dont le traitement préoccupe les associations représentatives des agriculteurs.



Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 28/10/2010 - page 2816

Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés, défini à l'article 200 undecies du code général des impôts, a été institué par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (art. 25). Il concerne tous les chefs d'exploitation agricole ou d'entreprise agricole (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il est réservé aux exploitants agricoles exerçant à titre principal une activité nécessitant leur présence journalière tout au long de l'année sur l'exploitation. Le coût annuel pour l'État de cette mesure est évalué à 10 M€. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, un amendement, adopté par le Sénat, a prorogé d'une année ce dispositif (dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2010) tout en précisant que « cette année de prorogation sera mise à profit pour analyser les enjeux du dispositif dont la reconduction est envisagée, conformément à l'article 11 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 ». Une mission d'évaluation de ce dispositif a été confiée par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Les résultats de ces travaux, bientôt disponibles, alimenteront la réflexion conduite sur la possible prorogation de ce crédit d'impôt, dans le respect des règles nationales et européennes.