Question de M. PILLET François (Cher - UMP-R) publiée le 07/10/2010
M. François Pillet expose à M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales que beaucoup de communes ne possèdent pas de salle de mariages adaptée à l'accueil du public, notamment aux personnes handicapées, en particulier lorsque celle-ci se situe à l'étage du bâtiment communal. Dès lors, se pose le problème de savoir si les mariages peuvent être célébrés ailleurs que dans la salle prévue à cet effet, appelée communément salle des actes.
Le code civil dispose, en son article 75, sans plus de précisions, que les mariages sont célébrés "à la mairie". Il ne permet de déroger à cette règle, en autorisant l'officier d'état civil à se déplacer au domicile ou à la résidence de l'une des parties, que dans deux hypothèses : "en cas d'empêchement grave" ou "de péril imminent de mort de l'un des futurs époux". Il n'envisage en revanche pas la possibilité d'une célébration dans une salle annexe de la mairie, même lorsque celle-ci se situe à proximité immédiate de l'hôtel de ville. Certes une instruction générale relative à l'état civil permet au conseil municipal d'affecter une annexe de la maison commune à cette fin, mais de façon exceptionnelle et temporaire, notamment pour cause de travaux, et sous réserve de l'autorisation du procureur de la République de déplacer les registres de l'état civil.
Deux propositions de loi ont été déposées, visant à compléter l'article 75 du code civil pour permettre la célébration des mariages à la mairie ou, de façon pérenne, dans une salle annexe spécialement désignée à cette fin par le conseil municipal. Dans l'attente d'une éventuelle adoption de ces dispositions, le problème demeure.
C'est pourquoi, dans la mesure où le code civil est relativement imprécis en employant les termes "à la mairie", il lui demande s'il est possible d'en déduire que le mariage peut être légalement célébré dans une salle autre que la salle des actes, si cette dernière s'avère inadaptée, dès lors que la salle choisie ne nécessite pas le déplacement des registres d'état civil en dehors de l'enceinte de la maison commune.
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Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée le 30/12/2010
L'article 75, premier alinéa, du code civil pose l'obligation, pour l'officier de l'état civil, de célébrer un mariage « à la mairie ». Le deuxième alinéa de cet article permet cependant de déroger à cette règle en célébrant le mariage au domicile ou à la résidence de l'une des parties mais uniquement dans deux hypothèses - soit « en cas d'empêchement grave » ; c'est au procureur de la République qu'il appartient de requérir l'officier de l'état civil pour se transporter au domicile ou à la résidence de l'un des futurs mariés ; - soit « en cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux » ; dans ce cas, l'officier de l'état civil peut s'y transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République. Il résulte de ces dispositions, qu'à ce jour, un mariage ne peut être célébré ailleurs qu'au sein de la mairie ou, en cas d'empêchement grave ou de péril imminent de mort, au domicile ou à la résidence d'un époux. Le code civil ne permet pas la possibilité d'une célébration dans une annexe de la mairie, quand bien même elle serait à proximité immédiate ou attenante à la mairie. Par ailleurs, l'instruction générale relative à l'état civil reconnaît formellement au conseil municipal la possibilité d'affecter une annexe de la maison commune à la célébration des mariages lorsque, « en raison de travaux à entreprendre sur les bâtiments de la mairie ou pour toute autre cause, aucune salle ne peut être utilisée pour les mariages pendant une certaine période ». En une telle hypothèse, le conseil municipal peut « prendre, après en avoir référé au parquet, une délibération disposant que le local extérieur qui lui paraît propre à suppléer l'habituelle salle des 6mariages rendue indisponible recevra l'affectation d'une annexe de la maison commune (...) et que les mariages pourront y être célébrées ». Cette instruction réserve cette possibilité à « une certaine période », et en fait une faculté temporaire. Bien que ce cas apparaisse, en pratique, très fréquent dans les petites communes, où les locaux de la mairie ne sont pas toujours adaptés à la célébration des mariages, ni le code civil ni l'instruction précitée ne permettent de délocaliser la célébration des mariages dans des salles annexes. des considérations tant juridiques que pratiques peuvent justifier, comme le suggère l'auteur de la question, que, parallèlement à la mairie, des mariages puissent être célébrés dans une annexe désignée dans ce but par le conseil municipal. À cette fin, une proposition de loi visant à modifier l'article 75 du code civil et à ouvrir cette possibilité a été déposée à la présidence du Sénat le 29 mars 2010 par M. Roland Courteau.
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