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TVA applicable aux travaux d'assainissement

13e législature

Question écrite n° 15390 de M. Rémy Pointereau (Cher - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 07/10/2010 - page 2574

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le taux de TVA applicable aux travaux, et notamment les travaux d'assainissement individuel ou de raccordement à un réseau collectif, actuellement fixé à 5,5%, et sur son devenir dans le cadre de la prochaine loi de finances.
Ce taux réduit serait considéré comme une « niche fiscale » mais sa suppression pourrait avoir des conséquences très négatives sur les travaux à engager qui seraient reportés et nuiraient à la qualité de notre environnement, la protection de la ressource en eau et la lutte contre la pollution.
Par cette question, il tient à faire part de l'inquiétude de nombreux maires, notamment les maires des communes rurales du Cher. Aussi souhaiterait-il savoir si le Gouvernement envisage de maintenir pour 2011 le taux de 5,5% de la TVA sur les travaux, notamment ceux relatifs à l'assainissement.

Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2011 - page 330

En application de l'article 279 b du code général des impôts (CGI) et dans les conditions décrites par l'instruction administrative publiée le 23 juillet 2004 au Bulletin officiel des impôts 3 A-1-04, le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique aux prestations de contrôle et, le cas échéant, d'entretien permettant d'assurer la gestion normale du service public municipal d'assainissement non collectif. Par ailleurs, pour les travaux qui ne satisferaient pas aux conditions posées par cette instruction et ne seraient dès lors pas éligibles au taux réduit sur ce fondement, le taux réduit de TVA prévu par l'article 279-0 bis du CGI pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans peut, sous certaines conditions, s'appliquer. Sont notamment éligibles au taux réduit sur ce fondement les travaux d'installation, de mise aux normes et d'entretien (vidange, curage) des systèmes d'assainissement individuel. Ni l'une, ni l'autre de ces mesures ne figurent au rang de celles qu'il est envisagé de supprimer pour réaliser des économies budgétaires.