Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC-SPG) publiée le 07/10/2010
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le financement de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Lors de la réunion du comité d'entreprise consacrée au contrat d'objectifs 20102013, l'État a annoncé son intention de réduire le montant de la subvention versée à l'IRSN. Celle-ci serait amputée de 30 millions d'euros dès 2011. Cette diminution, qui affecterait essentiellement le budget de l'expertise en sûreté nucléaire, serait théoriquement compensée par la création d'une redevance payée par les industriels du nucléaire présentant des dossiers à l'IRSN pour analyse, avant avis communiqué à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). La création de cette redevance n'a fait l'objet d'aucune discussion parlementaire, le Gouvernement ayant opté pour la voie réglementaire : un projet de décret est actuellement examiné par le Conseil d'État. Ceci étant, le paiement d'une redevance par les exploitants nucléaires pourrait remettre en cause le principe d'indépendance de l'expertise de l'IRSN. En outre, le montant des sommes acquittées par les industriels du nucléaire risque de ne pas compenser en intégralité la baisse de la subvention de l'État. Alors que la France envisage de développer la production d'énergie nucléaire, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il entend mettre en œuvre pour garantir l'indépendance des expertises réalisées par l'IRSN et pour assurer le financement de cet institut qui joue un rôle essentiel en matière de protection de la population et de l'environnement.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 23/12/2010
Au terme d'un processus de dialogue et de réflexion engagé au cours de ces derniers mois par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) avec ses autorités de tutelle, il est apparu opportun au Gouvernement de compléter le dispositif actuel de financement de l'établissement par le produit d'une redevance qui sera versée par les exploitants d'installations nucléaires civiles, pour couvrir les dépenses engagées par l'IRSN, afin de réaliser les expertises de sûreté demandées par l'autorité administrative compétente. Le principe de la mise en place de cette redevance a été retenu, lors de la préparation du projet de loi de finances pour 2011 et son rendement annuel a été évalué de manière prévisionnelle à 30 M. Un décret actualisant sur différents points l'organisation de l'IRSN a été soumis à l'examen du Conseil d'État ; ce texte prévoit explicitement la possibilité pour l'établissement public de recevoir le produit d'une telle redevance, dont les modalités d'application seront ensuite fixées par un arrêté conjoint des ministères de tutelle et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. Compte tenu des inquiétudes récemment exprimées à ce sujet, ce nouveau dispositif ne remet nullement en cause l'indépendance de l'expertise en sûreté nucléaire. En effet, il n'institue aucune relation de nature commerciale entre l'établissement public et les exploitants d'installations nucléaires ; la redevance perçue à l'avenir par l'IRSN sera seulement la contrepartie des frais engagés par celui-ci pour expertiser les dossiers que lui confie l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Les principes de base qui régissent le domaine de la sécurité nucléaire et de la radioprotection ne seront en rien modifiés par la création de cette nouvelle ressource : l'ASN continuera à piloter l'ensemble du dispositif et à veiller sur la qualité et l'indépendance de l'expertise et l'IRSN à exécuter les tâches qu'elle lui aura confiées. La seule novation tient au fait que les exploitants d'installations nucléaires seront dorénavant appelés à participer directement au financement des expertises rendues nécessaires, pour répondre à leurs propres demandes. Ainsi, complété par la nouvelle redevance, le dispositif de financement de l'IRSN permettra à celui-ci de disposer, au cours des prochaines années, de moyens suffisants pour accomplir pleinement l'ensemble des missions de recherche et d'expertise qui lui sont confiées par les pouvoirs publics.
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