Allez au contenu, Allez à la navigation

Ratification du protocole n° 12 à la convention européenne des droits de l'homme

13e législature

Question écrite n° 15396 de M. Roger Madec (Paris - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 07/10/2010 - page 2581

M. Roger Madec attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le rapport relatif à la France publié par la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), du Conseil de l'Europe, le 15 juin 2010.
Ses auteurs recommandent notamment aux autorités françaises de signer et ratifier au plus vite le protocole n° 12 à la convention européenne des droits de l'homme, qui prévoit une interdiction générale de la discrimination, et d'entrer immédiatement dans le débat public qui constitue selon les autorités françaises une étape nécessaire à cette fin.
Ils rappellent que le protocole n° 12 est l'un des instruments internationaux les plus importants pour lutter contre la discrimination raciale et que sa ratification permettrait de combattre plus efficacement ce phénomène au niveau national.
Il lui demande si le Gouvernement entend oeuvrer en ce sens.

Transmise au Ministère des affaires étrangères et européennes



Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes

publiée dans le JO Sénat du 16/12/2010 - page 3250

L'encombrement de la Cour européenne des droits de l'Homme est préoccupant, la conférence d'Interlaken des 18 et 19 février 2010 l'a encore récemment évoqué. Dans ces conditions, et afin de sauvegarder le système européen de protection des droits de l'Homme, la France ne considérera la possibilité de ratification du protocole n° 12 que lorsque la Cour sera à nouveau en mesure de traiter le flux des requêtes qui lui est soumis.