Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 07/10/2010
Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conditions de la représentation de la profession agricole au sein du nouveau Conseil économique, social et environnemental (CESE).
Le décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010 a fixé la composition de ce nouveau conseil. La confédération paysanne n'y disposera que d'un siège, contre deux précédemment, alors que ce syndicat agricole a été légitimé par 20 % des exploitants agricoles lors des dernières élections professionnelles dans les chambres d'agriculture.
Dans ces conditions, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement ne pourrait pas revoir cette composition pour mieux tenir compte de la représentation réelle des différents syndicats agricoles sur le terrain.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 18/11/2010
Le décret n°2010-886 du 29 juillet 2010 a défini les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental. Ce décret tire les conséquences de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Verne République et de la loi organique du 28 juin 2010 qui ont transformé le Conseil économique et social en Conseil économique, social et environnemental (CESE), et ont fait évoluer sa composition, d'une part, pour l'adapter à ses nouvelles attributions en matière d'environnement, et, d'autre part, pour améliorer sa représentativité de la société française. Le décret du 29 juillet 2010 précise notamment la représentation des exploitants et activités agricoles, des artisans, des professions libérales, de l'économie mutualiste, coopérative et solidaire, de la mutualité et des coopératives agricoles, des associations familiales, de la vie associative et des fondations ainsi que celle des activités économiques et sociales outre-mer. Pour tenir compte de la nécessité d'intégrer au sein du CESE de nouvelles préoccupations et sensibilités, il a nécessairement fallu revoir le nombre de représentants désignés au sein des groupes existants. C'est la raison pour laquelle, en toute équité et sous le contrôle du Conseil d'État, certains groupes ont pu voir le nombre de leurs représentants diminuer.
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