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Conditions de représentation des syndicats agricoles dans les différentes instances représentatives de la profession agricole

13e législature

Question écrite n° 15400 de Mme Jacqueline Alquier (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 07/10/2010 - page 2574

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conditions de représentation des syndicats agricoles dans les différentes instances représentatives de la profession agricole.
Ainsi, le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, qui joue un rôle fondamental dans la négociation des prix, et peut être bientôt dans la contractualisation entre producteurs et transformateurs instaurée par la loi de modernisation agricole votée cette année, ne reflète pas le pluralisme syndical agricole.
Alors que ces interprofessions sont alimentées par des cotisations obligatoires de l'ensemble des agriculteurs et que leurs décisions ont des incidences sur tous les agriculteurs, il semble important que leurs compositions puissent tenir compte des différentes sensibilités de la profession agricole.
C'est pourquoi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de faire évoluer cette organisation qui, sur le terrain, entraîne des situations de blocage.



Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 18/11/2010 - page 3016

Le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) est une organisation de droit privé, régie par la loi de 1901 relative aux associations. Comme toute association, ce groupement est né de la volonté de différents acteurs de la filière de coordonner ses actions. Il est souverain quant à l'admission de ses membres. Ainsi que l'exige l'article L. 632-12 du code rural et de la pêche maritime, le CNIEL rassemble les organisations les plus représentatives des producteurs de lait, des groupements coopératifs et des industries de transformation du lait. Ce critère de représentativité constitue un élément essentiel de l'homologation de ses accords interprofessionnels portant, notamment, sur le prélèvement de cotisations. Le 18 octobre 2010, lors d'une rencontre avec les organisations professionnelles représentatives, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a créé les conditions d'ouverture d'un dialogue entre toutes ces organisations sur des questions d'intérêt majeur pour l'ensemble de la filière laitière, à savoir la sortie des quotas, l'organisation de la contractualisation dans la filière et l'avenir de la politique agricole commune, avec un calendrier de discussion précis jusqu'en mars 2011 à l'issue duquel un bilan sera fait. Cette démarche permettra d'ouvrir la voie du dialogue qui est préférable à la confrontation actuelle.