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Incertitudes juridiques quant à l'installation de panneaux photovoltaïques

13e législature

Question écrite n° 15404 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx (Gironde - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 07/10/2010 - page 2579

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les incertitudes juridiques consécutives à la création d'une nouvelle filière de production d'énergie électrique, sur terrain d'autrui et d'origine solaire, favorisée par le Grenelle de l'environnement. Il la remercie de bien vouloir confirmer ou infirmer que la cession, à titre onéreux à un installateur de panneaux photovoltaïques, de l'usufruit temporaire d'un terrain assiette d'un projet d'installations productrices d'énergie propre et renouvelable, comportant autorisation d'édification desdites installations pour la durée de cession d'usufruit, moyennant un prix payable à terme, ne peut aucunement être assimilable à : d'une part une donation temporaire au profit de l'usufruitier; d'autre part à un revenu foncier objet d'un bail emphytéotique ou d'un bail à construction ; enfin au versement d'un prix équivalent à un droit d'entrée.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque