Allez au contenu, Allez à la navigation

Application du deuxième alinéa de l'article L. 332-7 du code de l'urbanisme

13e législature

Question écrite n° 15411 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 07/10/2010 - page 2583

M. Jean Louis Masson demande à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme de lui indiquer si, lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article L. 332-7 du code de l'urbanisme, le nouvel arrêté portant prescription d'une taxe ou d'une contribution aux dépenses d'équipements pubics doit être précédé d'une délibération instaurant cette taxe ou participation.



Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement

publiée dans le JO Sénat du 13/01/2011 - page 100

L'article L. 332-7, deuxième alinéa, du code de l'urbanisme dispose que lorsqu'une contribution d'urbanisme prescrite dans un arrêté d'autorisation d'occupation du sol est annulée pour illégalité l'autorité qui a délivré l'autorisation prend, compte tenu de la décision juridictionnelle devenue définitive, un nouvel arrêté portant la prescription d'une contribution aux dépenses d'équipements publics. Lorsque l'annulation précitée résulte de l'illégalité de la délibération du conseil municipal instituant la contribution d'urbanisme (par exemple la participation pour raccordement à l'égout ou la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement), le nouvel arrêté du maire prescrivant la contribution prévue à l'article L. 332-7, deuxième alinéa précité, doit être précédé d'une nouvelle délibération du conseil municipal modifiant ou remplaçant la délibération initiale illégale.