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Lutte contre le surendettement

13e législature

Question écrite n° 15422 de M. Alain Houpert (Côte-d'Or - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 07/10/2010 - page 2579

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'augmentation croissante des situations de surendettement et sur leurs conséquences dramatiques sur les ménages. Les pratiques des établissements financiers font que les dossiers de surendettement enregistrés auprès de la Banque de France ont augmenté de façon exponentielle en raison des abus liés aux crédits renouvelables. Il lui demande en conséquence s'il est prévu d'instaurer un programme qui endiguerait ces excès.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 30/12/2010 - page 3369

Le Gouvernement est très attentif aux situations des personnes surendettées et de leur accès aux crédits. Dans ce contexte, il a accordé une attention particulière aux crédits renouvelables dans la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, notamment en encadrant fortement les crédits : pour tout crédit renouvelable, la loi oblige que chaque échéance comprenne un remboursement minimal du capital emprunté ; pour reconduire un crédit renouvelable, le prêteur doit, avant de proposer cette option à l'emprunteur, vérifier sa solvabilité, notamment par la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ; si un crédit renouvelable n'a pas été utilisé pendant une période consécutive de deux ans, il doit faire l'objet d'une procédure explicite de renouvellement à défaut de quoi il est automatiquement fermé par le prêteur ; par ailleurs, la loi instaure de nouvelles obligations d'informations à destination de l'emprunteur, comme l'information annuelle sur le montant du capital restant dû et, s'il y a lieu, la modification du taux variable ou révisable ; si un crédit renouvelable est assorti d'une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels, le bénéfice de ces avantages ne peut plus être soumis à l'usage de la carte ; les fonctions « fidélité » et « crédit » d'une carte sont totalement dissociées. Chaque carte de fidélité doit prévoir obligatoirement une fonction de paiement au comptant qui doit être activée par défaut. L'usage à crédit de la carte ne peut être activé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. De plus, toute publicité portant sur des avantages commerciaux promotionnels ouverts par une carte de fidélité indique obligatoirement si un crédit est attaché à la carte. Ces nouvelles règles qui renforcent la réglementation de la distribution du crédit permettent notamment une meilleure maîtrise du crédit renouvelable et oeuvrent aussi pour une meilleure prévention des situations de surendettement.