Allez au contenu, Allez à la navigation

Protection juridique des délégués départementaux de l'éducation nationale

13e législature

Question écrite n° 15432 de M. Pierre Jarlier (Cantal - UC)

publiée dans le JO Sénat du 07/10/2010 - page 2580

M. Pierre Jarlier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la protection juridique personnelle et matérielle dont peuvent bénéficier les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) dans le cadre de leurs fonctions.
Les DDEN jouent un rôle important dans la vie de l'école et autour de l'école. Ils exercent un contrôle sur les conditions d'étude des élèves, entretiennent le dialogue avec les directeurs, les autorités académiques et les maires, etc. Dans le cadre de leurs fonctions, les DDEN sont amenés à effectuer différents déplacements au sein des établissements scolaires avec leurs véhicules personnels.
Aussi, afin que les délégués départementaux de l'éducation nationale puissent assurer leur rôle dans les meilleures conditions, il lui demande de quelles garanties personnelles et matérielles peuvent bénéficier ces collaborateurs bénévoles de l'Éducation nationale dans le cadre de leurs fonctions.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

publiée dans le JO Sénat du 23/06/2011 - page 1659

En application des dispositions de l'article L. 241-4 du code de l'éducation, « l'inspection des établissements d'enseignement du premier et second degré public ou privé est exercée (...) par le maire et les délégués départementaux de l'éducation nationale ». Leur désignation parmi les représentants de la sécurité civile et les familles ainsi que leurs fonctions sont définies aux articles D. 241-24 à D. 241-35 du même code. Les DDEN (délégués départementaux de l'éducation nationale) visitent les écoles publiques et privées. Ils communiquent aux inspecteurs de l'éducation nationale et à la municipalité tous les renseignements utiles qu'ils ont pu obtenir lors de leur visite dans les écoles. Dans les écoles publiques, la visite des DDEN porte sur l'état des locaux, la sécurité, le chauffage et l'éclairage, le mobilier scolaire et le matériel d'enseignement, sur l'hygiène, sur la fréquentation scolaire. Le DDEN membre du conseil d'école ne formule pas d'appréciation sur les méthodes ni sur l'organisation pédagogique de l'école. Les exercices de la classe peuvent continuer en sa présence. Les travaux des élèves peuvent lui être présentés. Ces fonctions bénévoles nécessitent des déplacements vers différentes écoles et en dehors des grandes villes fréquemment au moyen de leurs véhicules personnels. Aussi, pour assurer leur protection juridique personnelle et matérielle à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, ils bénéficient en qualité de collaborateur bénévole du service public de l'éducation, en cas de dommages subis, de la garantie de l'État. Cette garantie fondée sur la responsabilité de l'administration pour risque est essentiellement jurisprudentielle (CE 21 juin 1895 CAMES). Néanmoins, il est recommandé aux DDEN de souscrire une assurance responsabilité civile et une assurance individuelle accidents corporels.