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Sanctions des infractions routières

13e législature

Question écrite n° 15447 de M. Jean Boyer (Haute-Loire - UC)

publiée dans le JO Sénat du 14/10/2010 - page 2671

M. Jean Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la graduation des peines infligées aux conducteurs automobiles. En effet, la répression devrait comporter un volet préventif, d'essence pédagogique mais aussi d'appréciation individuelle. Or aujourd'hui, qu'il s'agisse d'une première infraction ou d'une énième, la sanction portant sur le dépassement de vitesse par exemple est la même. Les récidivistes ne sont pas plus condamnés que ceux qui commettent leur première infraction. En outre, la nature du dépassement « plus de deux kilomètres ou plus de dix kilomètres », c'est, si l'on peut dire, le même prix. Ainsi, la multiplication des contrôles entraîne une inflation des contraventions, au point même que de plus en plus d'automobilistes se retrouvent à conduire sans permis. Cette situation génère une surenchère difficilement acceptable. Il lui demande s'il ne pourrait être envisagé de dissocier « les dangereux » de la route, avec ceux qui le sont beaucoup moins. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure définit certains points au niveau des suspensions, en traçant un nouveau cadre plus précis, mais ne semble pas avoir pris en compte cette configuration. En effet, la sanction, au-delà d'un simple dépassement de vitesse par exemple, comporte des conséquences aussi bien en termes de retrait de points que de condamnation pécuniaire. Il n'est pas tenu compte non plus de la nature de l'infraction, ni s'il s'agit d'une récidive ou non. C'est aussi le moyen d'apprécier sur le terrain la réalité de la pratique de la conduite automobile, de façon à mieux prendre en compte le degré de dangerosité des situations réprimées.

Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2012 - page 197

La vitesse constitue une cause majeure d'accident de la circulation routière et toujours une circonstance aggravante des conséquences. À l'occasion de la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté d'agir résolument contre les conducteurs les plus dangereux, notamment en prévoyant une peine de confiscation obligatoire en cas de récidive de grand excès de vitesse et la possibilité désormais pour le préfet d'immobiliser et de mettre en fourrière le véhicule du conducteur ayant commis ce délit. Le comité interministériel de sécurité routière du 11 mai 2011 a également décidé que pour en finir avec le comportement irresponsable de ceux qui s'autorisent à rouler à des vitesses très abusives, une disposition prévoira que les excès de vitesse de plus de 50 km/h puissent être qualifiés juridiquement, dès la première infraction, de délit. En effet, si sur plus de 23 000 vies sauvées depuis 2002, 13 500 l'ont été grâce à la politique de lutte contre l'insécurité routière mise en œuvre et l'amélioration des comportements des Français en matière de vitesse, au moins 700 vies pourraient encore être sauvées par an si les limitations de vitesse étaient respectées par tous. Les dispositions du code de la route permettent une graduation des sanctions infligées aux contrevenants en fonction des dépassements de la vitesse autorisée, comportant ainsi une dimension dissuasive et pédagogique à l'égard des conducteurs. Ainsi, l'excès de vitesse de moins de 20 km/h commis hors agglomération (vitesse autorisée supérieure à 50 km/h) est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, alors que ce même dépassement de la vitesse commis en agglomération se trouve sanctionné d'une amende de la quatrième classe. En outre, le nombre de points retirés sur le permis de conduire varie en fonction du niveau de dépassement de la vitesse, puisqu'il est d'un point pour un excès de moins de 20 km/h, de 2 points pour un dépassement compris entre 20 et 30 km/h, de 3 points entre 30 et 40 km/h, de 4 points entre 40 et 50 km/h et de 6 points à partir de 50 km/h au-delà de la vitesse autorisée. Il est à noter que dans ce dernier cas, l'infraction est constitutive d'une contravention de la cinquième classe et que sa récidive matérialise le délit de grand excès de vitesse. Malgré la règle de cumul des contraventions prévue par l'article 132-7 du code pénal, moins d'une centaine de conducteurs en 2010 ont vu leur permis invalidés pour solde de points nul à l'issue de contraventions accompagnées de la perte d'un seul point, ce qui écarte la thèse selon laquelle de plus en plus d'automobilistes se retrouveraient à conduire sans permis à la suite de la commission de « petits » excès de vitesse. Enfin, la progressivité des sanctions selon l'ampleur du dépassement de la vitesse autorisée prévue par le code de la route permet la suspension judiciaire du permis de conduire à partir d'un excès de 30 km/h et la rétention immédiate de ce titre par les forces de l'ordre suivie d'une suspension administrative dans le cas d'un dépassement de 40 km/h ou plus.