Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 14/10/2010
M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés.
En effet, il semblerait que, depuis la réponse apportée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée dans le JO Sénat du 24/04/2008, à la question écrite n° 3086 relative aux niveaux de sécurité incendie plus élevés en matière d'ignifugation des meubles rembourrés, aucune mesure réglementaire n'ait été prise, tant au niveau national qu'européen.
Pourtant, une récente étude de l'UFC-Que Choisir sur l'inflammabilité des canapés à usage domestique indique que si la totalité des canapés testés résistent à la cigarette, seul un modèle sur 13 canapés résiste à une petite flamme (allumette ou briquet) et aucun ne tolère le dépôt d'un élément enflammé. En moins de trois minutes, l'incendie peut devenir mortel en raison des fumées toxiques qui se dégagent.
Depuis plus de vingt ans, la réussite de ces trois tests est le préalable obligatoire à toute commercialisation au Royaume-Uni ou en Irlande. Il paraît donc important que la résistance des meubles rembourrés ne se limite plus à la seule cigarette comme il l'était prévu dans le projet de décret transmis à la Commission européenne début 2007, mais soit compatible avec les trois tests.
La prévention des incendies domestiques et le souci de protection du consommateur imposant donc un encadrement plus strict de la résistance à l'inflammabilité de ces meubles, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'adopter une réglementation dans les plus brefs délais.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation publiée le 31/03/2011
L'hypothèse d'une obligation de résistance des meubles rembourrés au test dit « de l'allumette », et a fortiori à celui de l'élément enflammé, soulève des interrogations quant aux conséquences potentielles de l'utilisation de substances chimiques pour limiter l'inflammabilité des meubles rembourrés, que ce soit au regard des incertitudes quant à leurs effets à long terme sur la santé humaine, ou au regard des contraintes qu'elles peuvent poser en matière de recyclage des meubles rembourrés. Afin de lever ces incertitudes, la France avait souhaité qu'une étude soit menée sur les propriétés toxicologiques des substances ignifugeantes. La Commission européenne a diligenté cette étude dont les résultats sont attendus dans les tous prochains mois. Dans ce contexte, les autorités françaises mènent actuellement une concertation afin d'élaborer de nouvelles mesures pour améliorer la résistance au feu des meubles rembourrés, tout en veillant à l'innocuité et à l'impact sur l'environnement des solutions retenues. De manière plus générale, le Gouvernement entend mener une politique globale et déterminée dans la lutte contre les incendies, afin d'agir simultanément sur tous les facteurs susceptibles de réduire le nombre de victimes. Il s'agit d'abord de lutter contre les sources d'incendie, au premier rang desquelles figurent les cigarettes. Une norme européenne a été adoptée le 16 novembre 2010, afin de réduire le potentiel incendiaire des cigarettes, qui s'éteindront d'elles-mêmes en l'absence d'action du fumeur. Cette nouvelle norme s'imposera dans moins d'un an, sur tout le territoire de l'Union. Il s'agit également de réduire le nombre de décès par l'alerte en cas d'incendie. La plupart des décès surviennent la nuit, les victimes étant intoxiquées par les fumées dans leur sommeil. En application de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, le décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 impose que tous les logements soient équipés avant le 8 mars 2015 de détecteurs autonomes et automatiques de fumées (DAAF) qui ont permis, dans tous les pays où leur usage a été imposé, de réduire significativement le nombre des victimes d'incendies domestiques.
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