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Gratuité du dépistage du cancer du sein

13e législature

Question écrite n° 15485 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 14/10/2010 - page 2674

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de la santé et des sports que la mammographie réalisée dans le cadre du dépistage du cancer du sein est par principe gratuite.

Il lui indique cependant qu'une participation, qui peut aller jusqu'à dix euros, est parfois demandée par les cabinets d'imagerie médicale pour l'archivage de l'examen.

Or, il lui fait remarquer que ce sont les pouvoirs publics qui sont promoteurs de ce dépistage et donc garants de sa gratuité.

Il lui demande donc si la participation demandée lui parait acceptable et quelles dispositions elle entend prendre, le cas échéant, pour garantir une véritable gratuité du dépistage du cancer du sein.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque