Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 14/10/2010
M. Yvon Collin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur certaines difficultés liées à l'installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation. L'article L. 129-8 du code de la construction et de l'habitation, créé par la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 prévoit que tout occupant, locataire ou propriétaire, d'un logement installe obligatoirement au moins un détecteur de fumée normalisé. Cet occupant doit également veiller à l'entretien et au bon fonctionnement de ce détecteur. Cette obligation s'applique notamment aux locations saisonnières, aux foyers, aux logements de fonction et aux locations meublées. Selon l'article L. 129-8 précité, un décret en Conseil d'État doit préciser les modalités d'application, définir les immeubles visés par la loi et fixer les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir les risques d'incendie. À ce jour, aucun décret n'a encore été publié au Journal officiel. Or, en avril dernier, un mois après la publication de la loi n° 2010-238, l'incendie de la cité universitaire de l'Institut national des sciences appliquées (INSA) de Toulouse a provoqué la mort d'un jeune étudiant. Selon les éléments de l'enquête, il n'y avait aucun détecteur de fumée dans les locaux touchés par l'incendie. C'est pourquoi, pour éviter que de tels drames ne se reproduisent, il lui demande quand le décret d'application de l'article L. 129-8 du code de la construction et de l'habitation sera publié au Journal officiel.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement publiée le 13/01/2011
Le décret d'application relatif à l'article L. 129-8 du code de la construction et de l'habitation devrait être publié au Journal officiel dans les prochains jours. Il précisera les conditions d'installation du détecteur de fumée dont la présence sera obligatoire dans l'ensemble des logements en 2015. Lors de l'incendie qui s'est déclaré à la cité universitaire de l'Institut national des sciences appliquées (INSA) de Toulouse, le départ du feu ne semblait pas provenir de la chambre de l'étudiant décédé. Le détecteur, s'il avait été installé, ne se serait pas déclenché et n'aurait malheureusement pas pu réveiller le jeune homme. Dans les résidences étudiantes, telles que la cité universitaire (INSA) de Toulouse, la réglementation impose déjà, pour les permis de construire déposés depuis 1987, la présence d'un moyen d'alarme sonore pouvant être actionné à chaque niveau dans les circulations communes. C'est notamment grâce à cette alarme que de nombreux étudiants ont pu évacuer les lieux. L'amélioration de la sécurité repose avant tout sur la sensibilisation des personnes aux risques d'incendie. À cette fin, une campagne d'information et de prévention des incendies domestiques, telle celle lancée en décembre 2009, sous l'impulsion des pouvoirs publics, a été reconduite en cette fin d'année 2010. Son objectif est de permettre aux adultes d'acquérir les bons réflexes en termes de prévention des risques d'incendie et de réaction lors d'un sinistre, mais également de sensibiliser les enfants à ce danger.
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