Question de M. HOUPERT Alain (Côte-d'Or - UMP-R) publiée le 14/10/2010
M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les modifications à apporter à la réglementation concernant les procédures d'indemnisation amiable et judiciaire des dégâts de gibier aux cultures et aux prairies. En effet, la prolifération des sangliers échappe aujourd'hui aux règles de régulation instaurées par les plans de chasse grands gibiers. Face à la progression rapide des dégâts, les agriculteurs souhaitent que le sanglier soit désormais classé espèce nuisible, sans condition particulière, ce qui permettrait de prolonger les tirs de destruction au-delà du 31 mars. De plus, l'article R. 426-11 du code de l'environnement prévoit l'application d'une franchise de 5 % sur le montant des dommages. Compte tenu de cette situation exceptionnelle, il lui demande s'il envisage de supprimer cette franchise, les dégâts ne prenant pas en compte la perte de denrée récoltable, la non-récolte de paille, le bris de matériel, ni le temps passé à la remise en état des prairies. Il le remercie de sa réponse.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 16/12/2010
Afin de maîtriser les populations de grand gibier, et notamment celle des sangliers, et leurs impacts, le code de l'environnement prévoit un ensemble de dispositions législatives et réglementaires, qu'il appartient aux préfets et aux acteurs locaux de mettre en oeuvre. Le sanglier, espèce chassable, figure en effet sur la liste, fixée par l'arrêté du 30 septembre 1998, qui permet aux préfets, par un arrêté annuel, de le classer nuisible, sous réserve qu'il soit démontré que cet animal ait causé des dégâts aux productions agricoles. S'agissant d'un nuisible, le préfet peut prolonger sa période de destruction au-delà de celle de la fermeture de la chasse et, au plus tard, jusqu'au 31 mars. Le préfet peut également ordonner l'organisation de battues administratives. En outre, compte tenu de la recrudescence de dégâts aux exploitations agricoles, mais aussi des risques pour la sécurité publique liés à l'augmentation de populations de sangliers, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) a souhaité mettre en place une gestion maîtrisée en concertation avec les partenaires concernés, notamment chasseurs, agriculteurs, sylviculteurs. Un plan de maîtrise du sanglier a ainsi été défini et il a été mis en oeuvre dès la campagne de chasse 2009-2010. Ce plan, qui fera l'objet d'un suivi rigoureux au niveau national, vise, à droit constant, à guider les acteurs de terrain et les administrations départementales dans leur démarche de gestion. À partir d'un diagnostic précis et zoné de la situation, les responsables locaux détermineront les mesures les mieux adaptées au contexte local, en vue de réduire significativement les impacts des populations. Le code de l'environnement, en son article L. 426-1, instaure une procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles. Le versement de l'indemnité est assuré par la fédération départementale des chasseurs selon un barème départemental annuel. Ce barème est établi par une formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier » de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, composée pour moitié de représentants des intérêts agricoles et pour moitié de représentants des chasseurs. Une Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier coordonne la fixation des barèmes départementaux en fixant annuellement, pour chacune des principales denrées agricoles ainsi que pour les frais de remise en état, les fourchettes de prix à l'intérieur desquelles doivent être compris ces barèmes. Le code de l'environnement prévoit que les indemnisations de dégâts commis par le gibier aux cultures font l'objet d'un abattement, fixé à 5 %. En outre, les indemnisations visent à compenser les pertes de récolte. Pour les prairies endommagées par les sangliers, les dispositions actuelles ne permettent pas de prendre en charge totalement les coûts liés à la remise en état (labour, préparation du sol et semis). Cette problématique peut se révéler importante à l'échelle des éleveurs concernés. Compte tenu de ces éléments, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT) va demander au MEDDTL de saisir de cette question la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, placée auprès de lui, afin que soient étudiées les possibilités de mieux d'indemniser la perte de production ainsi que les frais liés à la préparation de la parcelle. Suite au rapport de l'étude sur la notion d'espèce nuisible menée par M. Pierre Lang, député de la Moselle, à la demande du MEDDTL, une expertise relative à la modification des dispositions de régulation des espèces dites nuisibles, consistant en l'établissement d'un schéma pluriannuel de portée nationale, est en cours. Ce travail devra notamment s'appuyer sur une connaissance précise de la nature, de la localisation et de la date des dégâts constatés, ainsi que des prélèvements réalisés.
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