Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC-SPG) publiée le 21/10/2010
Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'avenir financier du réseau "CHANTIER école".
Depuis plus de 40 ans, l'insertion par l'activité économique démontre qu'elle favorise le retour à l'emploi des personnes qu'elle accueille, salarie et accompagne.
Les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) ont plus particulièrement la mission d'appuyer dans leurs parcours d'insertion les jeunes et adultes les plus éloignés de l'emploi sur nos territoires.
En Ile-de-France, plus de soixante associations adhérentes à CHANTIER école Ile-de-France accueillent ainsi chaque année dans leur 120 ACI conventionnés plus de 2 100 personnes. Ces structures contribuent, en accompagnant et formant ces salariés, à leur redonner les bases d'un retour à l'emploi au terme de leur parcours d'insertion.
Dans le département du Val-de-Marne, tous les acteurs concernés reconnaissent l'impact positif des ACI val-de-Marnais. Pour l'exemple, l'association Au Fil de l'Eau, membre de ce réseau, agit dans le domaine du tourisme fluvial à vocation populaire. Basée sur la ville de Choisy-le-Roi, cette association accueille aujourd'hui près de 45 salariés dont 20 en insertion.
Toutefois, à l'annonce du budget 2011, des craintes se font sentir sur la garantie du maintien des mesures de cohésion sociale et d'insertion vers l'emploi que constituent les actions des ACI.
Pour assurer au mieux leurs missions unanimement reconnues, ces structures ont besoin de 65 000 contrats aidés CUI/CAE (contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi) annuel vers les ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'État.
Pour ne pas fragiliser la situation financière de ces structures déjà affaiblie, il serait profitable d'envisager le maintien de l'aide des contrats CUI/CAE au taux actuel, ainsi que le maintien des aides actuelles -accompagnement, fonds départemental pour l'insertion (FDI), etc.- pour les chantiers d'insertion conventionnés.
Alors que notre pays subit encore les conséquences de la crise financière, l'accès à l'emploi n'a jamais été aussi difficile. Or, ces structures, bien souvent associatives, assurent des missions publiques d'accès à l'emploi de personnes en grande détresse et qui, par cet intermédiaire, acquièrent une autonomie et une indépendance précieuse pour mieux avancer dans leurs parcours de vie.
La rigueur budgétaire ne saurait priver ces structures de leurs moyens dans le cadre d'une diminution continue des subventions aux associations.
C'est pourquoi, elle lui demande quelles dispositions il entend prendre afin de rassurer ces structures sur les incertitudes budgétaires concernant le domaine de l'insertion et de veiller au maintien des moyens humains et financiers adéquats pour ne pas entraver les chantiers conduits et permettre le développement de nouveaux ateliers.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 21/04/2011
La réunion de l'assemblée plénière du conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) du 13 juillet 2010 a été l'occasion pour le ministre chargé de l'emploi de rappeler la place essentielle de ce secteur pour les politiques de l'emploi. L'État y consacre des crédits budgétaires importants, qui ont été augmentés de plus de 60 % depuis 2005, notamment dans le cadre des mesures du plan de cohésion sociale, puis du plan de relance de l'économie en 2009. Pour 2011, l'État a confirmé son soutien à l'insertion par l'activité économique (IAE) prévoyant en loi de finances plus de 207 M de crédits pour le financement de l'aide aux postes dans les entreprises d'insertion et entreprises de travail temporaires d'insertion, le financement de l'aide à l'accompagnement dans les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) et associations intermédiaires, le financement du fonds départemental d'insertion. Pour 2011, il a été prévu que les structures conventionnées au titre des ACI bénéficient d'un nombre de contrats aidés identique à l'année 2010 soit 65 000. Leur prescription dépendra des objectifs fixés dans les conventions annuelles et sera corrélée aux résultats en matière d'insertion durable dans l'emploi. De plus, dans la loi de finances 2011, le taux de prise en charge majoré pour les contrats aidés recrutés en ACI est actuellement le plus élevé puisqu'il peut atteindre 105 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) brut. Le Président de la République a annoncé le 10 février 2011 un abondement de l'enveloppe permettant le financement de 50 000 contrats aidés supplémentaires, en plus des 390 000 contrats prévus en loi de finances. En outre, une action de sensibilisation des conseils généraux sera engagée afin d'accroître significativement le nombre de contrats cofinancés par l'État et les conseils généraux en faveur des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Les ACI pourront bénéficier des marges de manoeuvres créées par cette relance des dispositifs d'insertion destinés aux publics les plus éloignés de l'emploi. L'aide à l'accompagnement, dont le plafond est fixé à 15 000 par action et 45 000 par structure porteuse, a pour objet de contribuer au financement de projet destiné à améliorer l'accompagnement global mis en place par la structure porteuse de l'ACI au profit des salariés en insertion qu'elle embauche et, in fine, d'augmenter les performances de ces structures en matière d'insertion dans l'emploi durable. La question d'un déplafonnement durable, à enveloppe constante, de cette aide, auquel il avait été procédé dans le cadre des enveloppes exceptionnelles du plan de relance, est à examiner au regard des travaux en cours relatifs à la réforme des modalités de financement des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). La mise en oeuvre dès 2011 d'un financement plancher à hauteur de 30 000 pour l'ensemble des structures (plus de 800 associations intermédiaires conventionnées) signifierait une dépense nouvelle de plus de 12 M qui, à enveloppe constante, ne pourrait être financée que par une ponction sur les autres SIAE. Des expérimentations ont été menées sur la base d'une centaine de structures dans quatre territoires en 2010 en vue de préparer de telles aides modulables. Un bilan d'étape de cette expérimentation a eu lieu juin 2010 au terme duquel les acteurs de l'insertion par l'activité économique ont proposé la poursuite des travaux en 2011 avant une généralisation de la réforme susvisée. Des travaux se poursuivront cette même année dans le cadre du conseil national d'insertion par l'activité économique, en prenant en compte les travaux conduits sur le modèle économique des SIAE, en vue de déterminer les coûts réels de l'insertion, leurs modes de prises en charge, les productions économiques et sociales de l'IAE.
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