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Indemnisation des communes victimes d'affaissements miniers

13e législature

Question écrite n° 15616 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 21/10/2010 - page 2715

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que de nombreuses communes du bassin ferrifère de Moselle ont été victimes d'affaissements miniers dans des zones anciennement exploitées par des sociétés minières qui sont aujourd'hui dissoutes. Ces affaissements ont dégradé les bâtiments municipaux ainsi que les réseaux souterrains. Selon que les affaissements se sont produits avant ou après la récente modification législative, il lui demande si les communes peuvent obtenir une indemnisation des dégâts susvisés de la part de l'État. Si oui, il lui demande quelle est la procédure à suivre et, dans le cas contraire, s'il serait envisageable de créer un fonds spécifique permettant l'indemnisation des communes pour solde de tout compte des séquelles du passé.



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2011 - page 880

L'article 75-2 II du code minier tel qu'issu de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 a prévu l'indemnisation des dommages subis du fait de l'ancienne activité minière. Celle-ci s'applique indifféremment aux collectivités locales ou aux personnes physiques non professionnelles. L'exploitant est, selon l'article 75-1 du code minier, civilement responsable de tous les dommages causés par son activité, vis-à-vis de toutes les victimes quelle que soit leur qualité, et ce, y compris après la fin de validité de son titre minier. En cas de disparition ou de défaillance du responsable, l'État devient garant de la réparation de ces dommages. Un dispositif supplémentaire faisant intervenir un intermédiaire, le fond de garantie des assurances obligatoires de dommages, a été mis en place à partir de 2003 pour les particuliers, souvent désemparés par les procédures, afin de faciliter le traitement de leurs dossiers. Le législateur a estimé qu'il n'était pas utile d'étendre ce dispositif faisant appel à la solidarité aux collectivités ou aux professionnels, qui disposent des moyens de faire valoir leurs droits directement auprès des responsables. L'État assume donc la réparation des dommages résultant de travaux miniers si l'exploitant a disparu ou est défaillant, tant pour les particuliers que pour les collectivités. Néanmoins, compte tenu de nombreuses demandes de compléments ou d'améliorations du dispositif actuel d'indemnisation des dégâts miniers, le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a confié le 21 juin 2010, au conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies et au conseil général de l'environnement et du développement durable, la mission de proposer des solutions concrètes permettant de déterminer dans quelle mesure la procédure d'indemnisation des dégâts miniers peut évoluer, notamment pour les dégâts qui pourraient survenir à l'avenir. En particulier, il a souhaité une évaluation précise des coûts afin d'identifier les moyens supplémentaires à mettre en oeuvre si des changements étaient préconisés par rapport au dispositif actuel. Il a également souhaité que cette mission soit conduite en lien étroit avec la Commission nationale de concertation sur les risques miniers, dont une séance dédiée à l'indemnisation des dégâts miniers s'est tenue le 12 octobre 2010. Au vu du rapport de cette mission, des évolutions législatives pourront être débattues, en tenant compte des coûts que ces changements occasionneront par rapport au dispositif actuel d'indemnisation.