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Régularisation des personnes ayant dépassé le seuil de cumul emploi-retraite avant sa suppression en 2009

13e législature

Question écrite n° 15662 de M. Pierre Jarlier (Cantal - UC)

publiée dans le JO Sénat du 21/10/2010 - page 2726

M. Pierre Jarlier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la suppression du seuil limitant le cumul de la pension de retraite et la rémunération d'un emploi le 1er janvier 2009. De nombreuses personnes sont pénalisées pour ne pas avoir respecté ce seuil avant cette date. Les contrôles des caisses de retraite n'étant pas effectués régulièrement, cette pénalité peut être relativement élevée et la pension de retraite des personnes concernées peut être retenue le temps que l'intégralité de la pénalité soit réglée, occasionnant d'importantes difficultés financières. En raison de la complexité des règles de calcul des retraites et du manque d'information, ces personnes sont pourtant souvent de bonne foi. Pour assurer une certaine équité face à la suppression du plafond emploi-retraite début 2009, les personnes n'ayant pas encore été contrôlées au moment de cette suppression devraient être concernées par cette règle, d'autant plus qu'elles ont travaillé pour conforter des situations parfois précaires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour prendre en compte ces situations sans pénaliser les personnes de bonne foi ayant dépassé le seuil de cumul emploi-retraite.



Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2011 - page 1065

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la suppression du seuil limitant le cumul de la pension de retraite et la rémunération d'un emploi le 1er janvier 2009. Depuis le 1er janvier 2009, les titulaires d'une pension de retraite, notamment du régime général, qui reprennent une activité salariée, peuvent cumuler en intégralité cette pension avec leur salaire, sous réserve d'être dans l'une des deux situations suivantes : être âgé d'au moins 60 ans et disposer de la durée d'assurance requise pour avoir une pension au taux plein ; être âgé d'au moins 65 ans. L'assuré doit par ailleurs avoir liquidé l'ensemble de ses droits à pension auprès des régimes de retraite légaux ou rendus légalement obligatoires, de base comme complémentaires, et des régimes des organisations internationales. Les pensions dont le service avait été suspendu car les assurés ne remplissaient pas les conditions du cumul emploi retraite plafonné sont rétablies à compter du 1er janvier 2009, si ceux-ci respectent à cette date les conditions applicables à la libéralisation du cumul emploi retraite. L'ensemble de ces nouvelles règles a fait l'objet de la circulaire interministérielle n° DSS/3A/2009/45 du 10 février 2009 relative aux nouvelles règles applicables en matière de cumul emploi retraite (consultable sur http://www.circulaires.gouv.fr). Cette circulaire a également été mise en ligne sur le site de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (http://www.legislation.cnav.fr). Des dispositions spécifiques ont été prises pour l'assuré titulaire d'une pension de retraite de base auprès du régime des artisans ou de celui des commerçants. En effet, le cumul n'était possible que dans la limite d'un demi-plafond de sécurité sociale ou, s'il exerçait dans une zone de revitalisation rurale ou dans une zone urbaine sensible, d'un plafond de sécurité sociale (respectivement 17 676 € et 35 352 € (valeurs 2011) ; en cas de dépassement du seuil applicable, la pension était suspendue pour un nombre de mois égal au ratio entre le montant du dépassement et le montant de la pension, ce qui permet d'adapter la durée de suspension à l'importance du dépassement constaté. Ces règles avaient été élaborées en concertation avec les régimes de retraite des artisans et des commerçants et avaient reçu l'avis favorable des administrateurs de ces régimes. Cependant, elles ont conduit, dans de rares cas (moins de 2 % des artisans et commerçants ayant cumulé activité et retraite), à des durées de suspension des pensions parfois particulièrement longues. C'est pourquoi la suspension est désormais limitée à 12 mois, sans pouvoir en outre excéder le nombre de mois durant lesquels l'assuré a cumulé son activité et sa pension de retraite dans l'année (décret n° 2009-1738 du 30 décembre 2009 relatif au cumul emploi retraite dans les régimes des salariés, des artisans, des commerçants et des professions libérales). Ces nouvelles dispositions sont applicables aux périodes de cumul emploi retraite postérieures au 31 décembre 2009. Elles sont donc sans effet sur les suspensions intervenues en application des textes antérieurs. Cependant, par lettre ministérielle du 8 mars 2010, il a été demandé à la Caisse nationale du régime social des indépendants de procéder au rétablissement des pensions suspendues en application de ces textes, à effet du 1er janvier 2010 pour les assurés dont la pension était suspendue depuis au moins 12 mois et à une date postérieure pour ceux que cette mesure placerait dans une situation plus favorable que s'il leur était fait application des nouvelles dispositions règlementaires. Enfin, les formulaires de demandes de retraite comportent une rubrique sur le cumul emploi retraite, ce qui permet à chaque assuré d'en connaître les modalités.