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Situation fiscale des Français de l'étranger pour leur résidence en France

13e législature

Question écrite n° 15688 de M. Christian Cointat (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 28/10/2010 - page 2784

M. Christian Cointat expose à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi que nos compatriotes expatriés et leurs élus n'ont cessé de demander depuis de nombreuses années que la résidence en France des Français ayant leur domicile fiscal hors de France soit considérée comme une résidence principale de façon à obtenir une égalité de traitement entre les contribuables ayant leur domicile en France et ceux ayant leur domicile à l'étranger. Nos compatriotes domiciliés fiscalement à l'étranger ne peuvent en effet bénéficier des exonérations, abattements, déductions ou crédits d'impôt accordés aux contribuables ayant leur domicile fiscal en France. Les difficultés constatées concernent particulièrement l'impôt sur le revenu, l'ISF, les impôts locaux. Cette situation pénalise en particulier nos compatriotes qui souhaitent faire effectuer des travaux sur leur résidence en France en vue de réaliser des économies d'énergie, les intéressés ne pouvant bénéficier des taux bonifiés prévus pour les contribuables ayant leur domicile fiscal en France. Nos compatriotes expatriés estiment que la différence de traitement actuelle est discriminatoire et nuit à leur réinsertion ultérieure en France, les améliorations apportées à leur résidence en France se révélant plus coûteuses. Une avancée a été obtenue en 2006 en matière de vente de leur résidence unique. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si des aménagements nouveaux sont envisagés par le Gouvernement.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque