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Droit universel à la compensation du handicap

13e législature

Question écrite n° 15698 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/10/2010 - page 2795

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la demande que soit mise en œuvre un dispositif ouvrant un droit universel à la compensation du handicap quelle qu'en soit l'origine et quel que soit l'âge de la personne.

Il lui indique qu'un tel dispositif devrait alors s'appuyer sur un financement essentiellement basé sur la solidarité nationale dans le cadre de la protection sociale.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette proposition et s'il est, le cas échéant, dans ses intentions de lui donner une suite.


Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque