Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/10/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que certains députés-maires ou sénateurs-maires installent leur permanence parlementaire et politique dans les locaux de leur mairie. Même si pour sauver les apparences, ils passent une convention et payent un loyer symbolique, il n'en reste pas moins qu'une telle pratique relève de la confusion des genres. En particulier, il lui demande s'il est normal qu'ensuite des courriers portant l'adresse de l'hôtel de ville fassent référence à des choix politiques ou aux positions de tel ou tel parti. Il lui demande également si une telle démarche ne constitue pas une atteinte à la neutralité du service public qui devrait s'appliquer à tous les bâtiments municipaux.
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Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée le 13/01/2011
L'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales dispose que des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles les locaux peuvent être utilisés, compte tenu de la nécessité de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. Il appartient au juge administratif d'apprécier éventuellement si la signature d'une convention de location d'un local en mairie pour la permanence parlementaire du maire est de nature à affecter le bon fonctionnement des services communaux. Par ailleurs, une distinction doit être faite entre le courrier à l'intention du maire en sa qualité de chef de l'administration communale et le courrier qui lui est adressé personnellement en sa qualité d'élu national ou local. L'ouverture du courrier adressé aux élus par les services administratifs de la mairie constitue une atteinte au secret des correspondances et au libre exercice du mandat électif, qui ont le caractère de liberté fondamentale (CE, 9 avril 2004).
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