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Contrôle et encadrement du statut de l'auto-entrepreneur

13e législature

Question écrite n° 15745 de M. Jean-François Le Grand (Manche - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 28/10/2010 - page 2782

M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut de l'auto-entrepreneur. Heureux de pouvoir contourner la loi, des chefs d'entreprises peu scrupuleux utilisent de manière abusive le statut d'auto-entrepreneur en externalisant leurs salariés afin de bénéficier d'allègements de charges propres à ce statut. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mieux contrôler et encadrer ce nouveau statut afin de lutter contre des abus dont certains profitent depuis quelques mois.

Transmise au Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.