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Contrôle et encadrement du statut d'auto-entrepreneur

13e législature

Question écrite n° 15746 de M. Jean-François Le Grand (Manche - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 28/10/2010 - page 2782

M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut de l'auto-entrepreneur. Bien que rencontrant un très fort succès depuis sa création, la mise en place de ce nouveau régime voit apparaître certaines difficultés inattendues. En effet, les textes obligent les artisans du bâtiment à souscrire au minimum une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance décennale. Or il semblerait que ce ne soit pas le cas pour les auto-entrepreneurs. Par ailleurs, aucun contrôle ne semble être réalisé concernant la qualification professionnelle des auto-entrepreneurs qui s'inscrivent par le biais d'Internet. Si tel est le cas, ces deux situations constituent un risque très important pour les consommateurs qui ne bénéficient ainsi d'aucune garantie, ni sur la qualité du travail effectué, ni sur le bon déroulement et l'achèvement des travaux. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mieux contrôler et encadrer ce nouveau statut et permettre ainsi au consommateur de bénéficier des prestations et des garanties identiques quel que soit le prestataire auquel il fait appel.

Transmise au Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.