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En cas de suppression du crédit d'impôt remplacement pour congés

13e législature

Question écrite n° 15759 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/10/2010 - page 2781

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'éventualité de la suppression du crédit d'impôt remplacement pour congés.
En septembre dernier, il lui a répondu qu'une mission d'évaluation de ce dispositif devait rendre son rapport sur l'avenir de ce crédit d'impôt.
Il semblerait qu'il soit envisagé de supprimer ce dernier.
En revanche, aucune information précise n'a été communiquée quant au dispositif appelé à lui succéder. Or ces informations sont cruciales pour le fonctionnement et l'avenir des services de remplacement.
Il lui demande de lui indiquer s'il est en mesure de lui communiquer ces informations, tant attendues par la profession.



Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 25/11/2010 - page 3086

Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés a été institué par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, un amendement, adopté par le Sénat, a prorogé d'une année ce dispositif tout en précisant que « cette année de prorogation sera mise à profit pour analyser les enjeux du dispositif dont la reconduction est envisagée, conformément à l'article 11 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 ». Une mission d'évaluation de ce dispositif a été confiée par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Au regard des conclusions de cette mission, le Gouvernement est favorable à la prorogation de ce crédit d'impôt. Sa reconduite constitue une mesure de justice à l'égard des exploitants agricoles qu'il est légitime d'aider à bénéficier de jours de congés. En outre, afin de suivre l'évolution des règles européennes applicables en la matière, le bénéfice de ce crédit d'impôt sera désormais placé sous les dispositions du règlement « de minimis ». Compte tenu des fortes attentes exprimées par les parlementaires, cette prorogation pourrait être adoptée dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2011.