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Mise aux normes pour le bien-être animal

13e législature

Question écrite n° 15764 de M. Philippe Paul (Finistère - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 28/10/2010 - page 2781

M. Philippe Paul attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les vives préoccupations exprimées par la filière avicole concernant les investissements à réaliser par les éleveurs pour se conformer aux obligations fixées par l'arrêté du 1er février 2002 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses.
Cet arrêté, qui transpose la directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999, impose l'utilisation de cages aménagées à compter du 1er janvier 2012. Sans nier la nécessité de veiller au bien-être animal, les éleveurs, en particulier ceux qui n'ont pas encore amorti les travaux engagés dans le cadre de précédentes mises aux normes, redoutent de ne pouvoir supporter ces investissements et s'inquiètent de la pérennité de leur activité. Ces craintes sont confirmées par les résultats de l'enquête sur l'aviculture 2008 publiée en février dernier par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne. Ils font apparaître que près de la moitié de la capacité d'élevage des poules pondeuses d'œufs de consommation dans cette région relève de cages non aménageables selon les nouvelles normes.
Face à cette situation et à l'importance des investissements à réaliser, il lui demande, par conséquent, les mesures d'accompagnement, en particulier financier, que le Gouvernement entend prendre pour soutenir la filière.

Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 09/12/2010 - page 3209

La directive 1999/74/CE rend obligatoire l'élevage de poules pondeuses en cages aménagées à partir du 1er janvier 2012. Depuis le 1er janvier 2002, les bâtiments construits, reconstruits ou nouvellement mis en exploitation répondent aux nouvelles normes, et les autres ont jusqu'au 1er janvier 2012 pour se conformer aux nouvelles dispositions, qui prévoient des cages d'une densité de 750 cm² par poule, équipées d'un nid, d'une litière permettant le picotage et le grattage, ainsi que de perchoirs appropriés. Ces installations nécessitant des investissements importants et beaucoup d'éleveurs n'ayant pas démarré les travaux, le ministre en charge de l'agriculture a décidé comme il en a pris l'engagement au SPACE le 14 septembre, de réserver un soutien financier à la filière volailles au sein des plans stratégiques pour l'élevage. Une somme de 20 M€ permettra notamment d'accompagner financièrement les éleveurs en matière de mise aux normes ; elle bénéficiera à la filière poules pondeuses ainsi qu'aux éleveurs de palmipèdes gras, confrontés à la nécessité d'héberger les canards en logements collectifs d'ici à 2015.