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Consultation des partis politiques sur le mode de scrutin pour l'élection des conseillers territoriaux

13e législature

Question écrite n° 15825 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 04/11/2010 - page 2862

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que par question écrite n°13415, il l'a interrogé sur la consultation des partis politiques qui a été effectuée au sujet du mode de scrutin envisageable pour les élections des conseillers territoriaux. La réponse ministérielle indique que, par lettre du 27 avril 2010, le Premier ministre avait consulté les partis « représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat ». Il souhaiterait savoir ce qu'il entend par partis représentés au Parlement. S'agit-il des groupes parlementaires ou s'agit-il des partis ayant au sein du Parlement un ou plusieurs parlementaires ? Afin de mieux cerner la réponse susvisée, il lui demande également de lui préciser à quels partis politiques la lettre sus-évoquée du 27 avril 2010 avait été envoyée.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque