Question de Mme CARTRON Françoise (Gironde - SOC) publiée le 04/11/2010
Mme Françoise Cartron appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes des familles adoptives concernant l'avenir des procédures individuelles d'adoption.
De nombreuses associations d'adoptants s'inquiètent d'une possible suppression de la procédure d'adoption internationale par démarche individuelle. Dans le cadre des engagements pris par la France au travers de la convention de La Haye, une réflexion serait en cours sur une nouvelle modification du régime de l'adoption internationale.
Aujourd'hui, 37 % des adoptions en France sont réalisées au moyen de cette procédure. Même s'il s'est fortement développé, le recours à l'Agence française de l'adoption (AFA) reste inférieur. Pour certains pays, l'adoption par démarche individuelle reste très majoritaire. C'est par exemple le cas de la Russie, avec 80 % des adoptions.
Une suppression de l'adoption par démarche individuelle priverait sans doute de nombreuses familles de la possibilité d'adopter. Il semblerait préférable de réformer cette pratique, autorisée par la convention de La Haye, tout en préservant la pluralité des modes d'adoption.
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si une réforme de l'adoption par démarche individuelle est à l'étude et, dans l'affirmative, de lui en préciser les justifications.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
Réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale publiée le 27/10/2011
Si l'adoption individuelle représente aujourd'hui près de 40 % des adoptions réalisées à l'étranger, la majorité d'entre elles se déroule en Haïti et en Russie, pays dans lesquels l'adoption individuelle devrait prochainement prendre fin. En effet, en Haïti, depuis le séisme du 12 janvier 2010, tout enregistrement de nouvelle procédure d'adoption est suspendu, dans l'attente d'un cadre permettant de mieux sécuriser les procédures d'adoption. À cet égard, il convient de signaler qu'Haïti a signé la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale le 2 mars 2011, démarche qui témoigne de la volonté forte des autorités haïtiennes de garantir l'éthique de l'adoption internationale, qui a pu connaître certaines dérives constatées même avant le séisme. En outre, le président Martelli s'est d'ores et déjà engagé à prendre dans les meilleurs délais un décret imposant le recours à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA) pour toute démarche d'adoption dans ce pays. La Russie, quant à elle, privilégie la signature d'accords bilatéraux avec les pays d'accueil. Ainsi, un tel accord a été négocié avec les autorités françaises, qui prévoit notamment l'obligation pour les adoptants d'être accompagné par l'agence française de l'adoption (AFA) ou un organisme autorisé pour l'adoption (OAA). Cet accord devrait être prochainement soumis pour ratification aux Parlements des deux États, après signature cet automne. Plus généralement, l'adoption individuelle ne semble pas conforme aux principes éthiques mis en uvre par la convention de La Haye du 29 mai 1993, en ce qu'elle ne garantit ni une vérification préalable de l'intérêt de l'enfant et son adoptabilité, ni la transparence de l'opération. Ainsi, le bureau permanent de la conférence de La Haye de droit international privé souligne que « la pratique consistant à autoriser des adoptions indépendantes n'est pas compatible avec le système de garanties établi par la Convention et les autorités centrales ne doivent pas prendre part à cette forme d'adoption internationale » et que « les adoptions individuelles sapent le système de garanties mis en place par la Convention » et notamment le principe interdisant tout contact entre les futurs adoptants et les parents de l'enfant avant que les consentements requis n'aient été donnés. Par ailleurs, les adoptants ne bénéficient pas des conseils et de l'encadrement professionnel qu'apportent les organismes agréés, ce qui peut fragiliser l'adoption sur les plans juridique et psychologique. C'est pourquoi la plupart des pays d'accueil membres de la convention de La Haye précitée interdisent l'adoption individuelle dans les États non parties à cette convention et la position de la France apparaît de plus en plus isolée. En toute hypothèse, la place de l'adoption individuelle devrait, dans les années à venir, progressivement diminuer pour devenir résiduelle, permettant ainsi d'organiser en parallèle la montée en puissance de l'AFA et des OAA, qui devront être en mesure de prendre en charge les nouveaux dossiers. Ainsi, les candidats à l'adoption ne seront pas pénalisés par cette évolution, qui leur permettra de bénéficier d'un accompagnement professionnel et d'un processus sécurisé, dans l'intérêt même de leur enfant.
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