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Préoccupations des visiteurs de prison

13e législature

Question écrite n° 15871 de M. Paul Raoult (Nord - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 11/11/2010 - page 2944

M. Paul Raoult appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les préoccupations des visiteurs de prison.
En effet, depuis 80 ans, les visiteurs de prison sont à l'écoute des personnes incarcérées non seulement pour leur permettre de maintenir un lien social ordinaire, gage essentiel d'une possibilité de réinsertion réussie dans la société, mais aussi, par leur présence régulière auprès des personnes détenues, pour appréhender de l'intérieur le monde pénitentiaire.
À cet égard, les visiteurs de prison sont particulièrement concernés par toute démarche tendant à améliorer les conditions carcérales et ils ont contribué, par l'intermédiaire de leur association nationale, à l'inclusion dans la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire de quelques avancées significatives dans ce domaine.
Or, bien que cette loi ait été votée en urgence voici un an, elle n'a jusqu'à ce jour fait l'objet d'aucun décret d'application ; ainsi en est-il des mesures prises à propos des activités accessibles ou du travail rémunéré des personnes incarcérées.
Il lui demande donc dans quel délai seront pris ces décrets d'application.



Réponse du Ministère de la justice et des libertés

publiée dans le JO Sénat du 30/12/2010 - page 3373

La loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 comporte 100 articles, parmi lesquels de très nombreuses dispositions modifiant le code pénal et le code de procédure pénale. Certaines de ces dispositions nécessitent un décret d'application, simple ou en Conseil d'État. Trois décrets ont d'ailleurs déjà été pris à ce jour. S'agissant plus particulièrement de la section 2 du chapitre III du titre Ier de la loi, « De l'obligation d'activité », et de la section 3, « Des droits civiques et sociaux », relatives notamment aux activités professionnelles des personnes détenues, leur entrée en vigueur suppose qu'un décret en Conseil d'État et un décret simple soient pris pour leur application. Le Conseil d'État a été saisi dès le 11 juin 2010 du projet de décret relatif au contrôle des établissements pénitentiaires, aux droits des personnes détenues, aux régimes de détention et aux conditions de détention. Le décret simple concernant ces mêmes thèmes lui a été soumis pour avis en raison de la coordination indispensable entre ces deux textes. Ces deux projets de textes ont été examinés en séance par le Conseil d'État les 26 octobre et 16 novembre 2010 et seront par conséquent publiés très prochainement.