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Notification d'un refus motivé de la part du parquet

13e législature

Question écrite n° 15885 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 11/11/2010 - page 2944

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait qu'il lui a posé une question écrite n° 13854 qui soulignait qu'une personne peut ne pas être considérée comme directement partie à une procédure pénale tout en étant intéressée par ladite procédure. Cette question indiquait notamment « C'est par exemple le cas où suite à un incident criminel, une personne X a été interrogée et où la police a pris ses empreintes génétiques ce qui a permis de la mettre hors de cause. Si ensuite, une autre personne est mise en examen dans ce dossier puis bénéficie d'un non-lieu, la personne X est assimilée à un tiers par rapport à la décision de non-lieu. Toutefois, il est manifeste que cette personne X est indirectement intéressée. Or, la réponse à la question écrite n° 73554 publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 1er juin 2010 indique qu'un tiers ne peut obtenir la communication d'une décision de non-lieu qu'après autorisation par le procureur de la République. Lorsque la personne X a saisi le procureur de la République en ce sens et lorsqu'elle n'obtient aucune réponse de la part de celui-ci, il lui demande si cette personne X peut obtenir que le procureur de la République motive sa décision de refus implicite ou fournisse au moins une réponse explicite. Si oui, il lui demande selon quelle procédure ». Or, la réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 28 octobre 2010 répond que le parquet apprécie l'intérêt du demandeur et qu'en cas de refus de communication, ce refus doit être « motivé et notifié par le parquet en les formes administratives ». Toutefois, certains parquets ne respectent pas cette obligation de motivation et de notification et s'abstiennent tout simplement de répondre. Dans cette hypothèse, il lui demande quels sont les moyens dont dispose le demandeur pour obtenir au moins la notification d'un refus motivé de la part du parquet.

Transmise au Ministère de la justice



La question est caduque