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Décrets d'application de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire

13e législature

Question écrite n° 15891 de M. André Trillard (Loire-Atlantique - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 11/11/2010 - page 2945

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, dont, à ce jour, aucun décret d'application n'est publié. Il est regrettable que les dispositions concernant l'amélioration des conditions carcérales et les activités accessibles ou le travail rémunéré des personnes incarcérées, entre autres, ne puissent entrer en vigueur, ainsi que le souligne l'Association nationale des visiteurs de prisons, dont il convient de saluer le dévouement remarquable et le rôle essentiel en terme de réinsertion. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.



Réponse du Ministère de la justice et des libertés

publiée dans le JO Sénat du 30/12/2010 - page 3373

La loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 comporte 100 articles, parmi lesquels de très nombreuses dispositions modifiant le code pénal et le code de procédure pénale. Certaines de ces dispositions nécessitent un décret d'application, simple ou en Conseil d'État. Trois décrets ont d'ailleurs déjà été pris à ce jour. S'agissant plus particulièrement de la section 2 du chapitre III du titre Ier de la loi, « De l'obligation d'activité », et de la section 3, « Des droits civiques et sociaux », relatives notamment aux activités professionnelles des personnes détenues, leur entrée en vigueur suppose qu'un décret en Conseil d'État et un décret simple soient pris pour leur application. Le Conseil d'État a été saisi dès le 11 juin 2010 du projet de décret relatif au contrôle des établissements pénitentiaires, aux droits des personnes détenues, aux régimes de détention et aux conditions de détention. Le décret simple concernant ces mêmes thèmes lui a été soumis pour avis en raison de la coordination indispensable entre ces deux textes. Ces deux projets de textes ont été examinés en séance par le Conseil d'État les 26 octobre et 16 novembre 2010 et seront par conséquent publiés très prochainement.