Question de M. RIES Roland (Bas-Rhin - SOC) publiée le 11/11/2010
M. Roland Ries attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Ces derniers sont, en cas d'hospitalisation, pénalisés financièrement.
En effet, dépendant du régime général, les bénéficiaires de l'AAH doivent prendre à leur charge le forfait journalier hospitalier. Cette charge financière augmente chaque année. Or, faute de moyens, les bénéficiaires de l'AAH n'ont en général pas de mutuelle, et ne peuvent donc pas bénéficier de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire définie aux articles L. 863-1 à L. 863-6 du code de la sécurité sociale. Certains préfèrent donc ne pas se rendre à l'hôpital malgré leur état de santé.
L'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale dresse une liste des différentes personnes exonérées du paiement du forfait journalier hospitalier : les enfants et adolescents handicapés hébergés dans des établissements d'éducation spéciale ou professionnelle, les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les bénéficiaires de l'assurance maternité et les bénéficiaires de l'article L.115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ainsi que les donneurs d'éléments et produits du corps humain mentionnés à l'article L. 1211-2 du code de la santé publique.
Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire entrer les bénéficiaires de l'AAH au sein de cette liste.
- page 2948
Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question est caduque
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