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Reconnaissance des associations d'assistants maternels

13e législature

Question écrite n° 15910 de Mme Claire-Lise Campion (Essonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 11/11/2010 - page 2941

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le vide juridique qui entoure les associations d'assistants maternels.
Ces associations organisent des activités collectives pour les enfants confiés aux assistants maternels indépendants.
Leur fonctionnement est souvent soutenu par les municipalités, voire les conseils généraux, qui leur attribuent sous diverses formes des aides au fonctionnement, par le biais de subventions ou de mises à disposition de locaux.
Les évolutions réglementaires récentes, complétées par le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, qui concerne notamment les micro-crèches, et la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels, n'ont pas légalisé les activités avec les enfants organisées par les associations d'assistants maternels.
Elles agissent donc en dehors du cadre légal et réglementaire, alors qu'elles pourraient être assimilées à de l'accueil collectif de mineurs, et donc soumis à autorisation.
De plus, elles agissent parfois dans des locaux inadaptés, dans lesquels la sécurité et le bien-être des enfants ne sont pas assurés dans les meilleures conditions.
Par ailleurs, elles se substituent aux relais assistantes maternelles (RAM), ou aux lieux d'accueil enfants-parents (LAEP) en proposant des services qui interfèrent avec les missions confiées à ces organismes (accompagnement professionnel des assistants maternels, gestion de l'offre et de la demande d'accueil, activités collectives d'enfants en présence d'un adulte référent).
Le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville avait confirmé cette position, le 17 août 2009, et recommandé de les inciter à se mettre en conformité avec la réglementation actuelle. Pour autant, leur fonctionnement à temps partiel cadre mal avec celle-ci.
C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur l'attitude à avoir envers ces associations d'assistants maternels qui ont, par le passé, répondu aux attentes des familles et des assistants maternels en organisant ces activités. Elle souhaite savoir si elle est favorable à ce qu'elles soient contraintes de se transformer en une structure réglementairement adaptée (maison d'assistants maternels, relais assistantes maternelles ou micro-crèches) ou si elle envisage un nouveau texte juridique qui leur permette de fonctionner dans un cadre légal, en revoyant par exemple la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels, afin de créer la possibilité de regroupements occasionnels.

Transmise au Ministère des solidarités et de la cohésion sociale



Transformée en Question orale (n°1315S)