Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 11/11/2010
M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le retard pris dans la parution des décrets d'application de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.
Celle-ci comporte quelques avancées significatives en matière de droits des prisonniers, comme la domiciliation dans l'établissement pénitentiaire permettant l'obtention de papiers d'identité, l'exercice du droit de vote ou l'obtention de prestations sociales.
Ce texte prévoit par ailleurs de faciliter le maintien des liens familiaux, le droit au travail, le droit à la formation ainsi que l'aide aux plus démunis.
Malheureusement, alors que les conditions de vie dans les prisons continuent d'être pointées du doigt par les instances internationales liées aux droits de l'homme ou par l'Europe elle-même, aucun décret d'application de ce texte n'est paru à ce jour.
Aussi, souhaiterait-il connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin que les dispositions contenues dans cette loi votée il y a maintenant un an puissent enfin s'appliquer.
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Réponse du Ministère de la justice et des libertés publiée le 30/12/2010
La loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 comporte 100 articles, parmi lesquels de très nombreuses dispositions modifiant le code pénal et le code de procédure pénale. Certaines de ces dispositions nécessitent un décret d'application, simple ou en Conseil d'État. Trois ont déjà été pris à ce jour. S'agissant plus particulièrement de la section 2 du chapitre III du titre Ier de la loi, « De l'obligation d'activité », et de la section 3, « Des droits civiques et sociaux », relatives notamment aux activités professionnelles des personnes détenues, elles supposent qu'un décret en Conseil d'État et un décret simple soient pris pour leur application. Le Conseil d'État a été saisi dès le 11 juin 2010 du projet de décret relatif au contrôle des établissements pénitentiaires, aux droits des personnes détenues, aux régimes de détention et aux conditions de détention. Le décret simple concernant ces mêmes thèmes lui a été soumis pour avis en raison de la coordination indispensable entre ces deux textes. Ces deux projets de texte ont été examinés en séance par le Conseil d'État les 26 octobre et 16 novembre 2010 et seront par conséquent publiés très prochainement.
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