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Frais et mobilité bancaires

13e législature

Question écrite n° 15942 de M. Philippe Marini (Oise - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 11/11/2010 - page 2939

M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaires des consommateurs.
L'UFC-Que Choisir de Senlis vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, et opposent de nombreux obstacles lorsqu'un client souhaite changer de banque. En effet, l'UFC-Que Choisir de Senlis a sollicité neuf agences de l'Oise pour vérifier le niveau de prix des services et tester l'effectivité du service d'aide à la mobilité bancaire mis en place au 1er novembre 2009. L'évolution des prix entre 2004 et 2010 de trois produits stratégiques (carte bleue classique, commission d'intervention par incident, retrait au distributeur) met en évidence une hausse très supérieure à l'inflation constatée sur cette période (8 %). Par exemple la caisse régionale d'épargne et la Banque postale ont augmenté le tarif de l'intervention par incident de paiement respectivement de 36,3 % et de 48,9 %. De plus, malgré l'engagement pris par les banques, le changement d'établissement s'avère particulièrement difficile pour les consommateurs. D'après l'enquête, 89 % des conseillers financiers n'en parlent pas spontanément à un client qui vient les solliciter pour changer de banque. Dans 44 % des établissements, le client doit effectuer toutes les démarches, et dans 56 %, le travail est partagé avec la banque. Quant au délai nécessaire avant activation du compte, le consommateur de l'Oise doit attendre plus d'un mois dans 71 % des cas, alors que les banques s'étaient engagées à cinq jours ouvrés.
Au vu de ces résultats, il lui demande quelles dispositions compte prendre le Gouvernement en vue de dynamiser la concurrence, et en particulier d'assurer une véritable mobilité bancaire.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque