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Frais de déplacement des élus intercommunaux

13e législature

Question écrite n° 15943 de M. Jean Besson (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 11/11/2010 - page 2933

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les modalités de remboursement des frais de déplacement des élus.
En la matière, il existe une distorsion de traitement. Il apparaît en effet que les communes peuvent rembourser à leurs élus les frais engagés à l'occasion de l'exercice de leur mandat, en particulier les frais de déplacement, sur le fondement des articles L.2123-18 et L.2123-19 du code général des collectivités territoriales alors que, dans le même temps, l'article L.5211-13 exclut de ce remboursement les élus intercommunaux bénéficiant d'une indemnité de fonction.
En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte faire évoluer cette réglementation défavorable aux élus intercommunaux les plus actifs.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque