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Validation de l'examen professionnel de rédacteur territorial

13e législature

Question écrite n° 15951 de M. Didier Guillaume (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 11/11/2010 - page 2942

M. Didier Guillaume interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conditions de validation de l'examen professionnel de rédacteur territorial.
En effet, l'accès à ce grade par le biais de l'examen professionnel soulève deux difficultés : d'une part, la disparition annoncée de cet examen et, d'autre part, les conditions nécessaires à la présentation de l'examen.
Ainsi, pour ce qui concerne l'examen, celui-ci a été mis en place pour une période de 5 ans à partir du 1er décembre 2006, soit une échéance au 1er décembre 2011. Cette échéance signifie, pour les lauréats du dernier examen, qu'ils n'auront qu'une seule liste de promotion possible et qu'en conséquence il sera difficile d'assurer la promotion de tous les agents reçus, compte tenu des contraintes liées à ces nominations.
Par ailleurs, il a été constaté des différences d'appréciation sur les services effectifs requis pour pouvoir présenter cet examen. En effet, selon le centre de gestion (CDG), les 10 années requises prennent en compte ou non la durée des services effectués en qualité de non-titulaires. Ainsi en Drôme, ces années ne sont pas prises en compte alors que dans d'autres CDG, c'est le cas, en application d'une jurisprudence du Conseil d'État de 2005 qui considère qu'en l'absence de disposition expresse en sens contraire, la notion de services effectifs inclut les années accomplies comme non-titulaire.
C'est pourquoi, il l'interroge sur la reconduction éventuelle de cet examen professionnel après le 1er décembre 2011 et, dans le cas contraire, sur la possibilité de garantir la validité de l'examen au-delà de cette date. Par ailleurs, il souhaiterait que soit précisé si les années effectuées en qualité d'agent non titulaire sont prises en compte ou non pour mesurer la durée des 10 années de services effectifs requises pour cet examen.

Transmise au Secrétariat d'État chargé de la fonction publique



Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2011 - page 730

Une voie supplémentaire de promotion interne dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux a été instituée, pour une période initiale de cinq ans, par le décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004, puis prolongée jusqu'au 30 novembre 2011 par le décret du 28 novembre 2006. Elle a notamment créé un examen professionnel ouvert à l'ensemble des fonctionnaires de catégorie C comptant au moins dix années de services effectifs. Le nombre croissant de candidats répondant à ces conditions comme le fait que cette sélection annuelle n'ait pas été organisée en fonction du nombre de postes vacants à pourvoir dans chaque collectivité n'ont pas permis d'inscrire sur liste d'aptitude l'ensemble des fonctionnaires ayant satisfait aux épreuves de l'examen. Un groupe de travail constitué au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) dans le cadre de la réforme de la catégorie B et regroupant employeurs territoriaux et représentants des personnels a examiné ces questions. Conscient des difficultés soulevées par cet examen professionnel exceptionnel, le groupe de travail a acté sa suppression pour l'avenir : à compter de 2012, la promotion interne des adjoints administratifs ne se fera que par la voie du choix. Par ailleurs, le groupe de travail est convenu, que l'ensemble des lauréats n'avait pas vocation à intégrer le cadre, d'emplois de rédacteurs territoriaux. Toutefois, il a été prévu que, de façon dérogatoire, ils pourraient garder le bénéfice de cet examen professionnel sans limitation dans le temps. Si le principe d'une nomination hors quota a été exclu, des voies provisoires d'assouplissement des quotas sont recherchées. S'agissant par ailleurs de la prise en compte des services effectués en qualité d'agent non titulaire au titre des dix années de service effectifs requises pour cet examen, la rédaction de l'article 6-1 b du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier des rédacteurs territoriaux n'y fait nullement obstacle. L'inscription en liste d'aptitude après examen professionnel est ainsi réservée aux personnels qui répondent à une double condition : être en position statutaire « fonctionnaires de catégorie C » à la date retenue pour l'appréciation des conditions de la promotion interne ; compter « au moins dix ans de services effectifs ». L'absence de toute mention supplémentaire (services effectifs dans le grade ou le cadre d'emplois, par exemple) étend la notion aux services accomplis aussi bien en qualité de fonctionnaire titulaire et stagiaire qu'en qualité d'agent non titulaire. La mention relative à la prise en compte de la période normale de stage, qui ne s'imposait donc pas dans ce cas, n'a en tout état de cause aucun effet restrictif.