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Décret relatif aux orphelins de guerre ou du devoir

13e législature

Question écrite n° 15954 de Mme Sylvie Desmarescaux (Nord - NI)

publiée dans le JO Sénat du 11/11/2010 - page 2935

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le projet de décret relatif à l'instauration d'une mesure unique de réparation pour les pupilles de la Nation et orphelins de guerre ou du devoir n'ayant pas bénéficié des précédentes mesures. En octobre 2009, une commission nationale de concertation relative à l'indemnisation des orphelins s'est concertée pour mettre en forme un décret de reconnaissance. Aucune position consensuelle n'ayant été dégagée, le décret a donc été reporté. Deux scenarii en sont émanés : l'un envisage une indemnisation élargie à tous les orphelins de tous les conflits et l'autre s'en tient aux seuls orphelins de victimes d'actes de barbarie de la Seconde Guerre mondiale. À ce sujet, l'Association nationale des pupilles de la Nation, orphelins de guerre et du devoir rappelle que le critère de faits de guerre, prévu à l'article 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant les "Morts pour la France", prend en compte les orphelins de tous les conflits. Elle souhaiterait donc savoir s'il est envisageable que ce décret puisse prendre en compte les orphelins des victimes de tous les conflits dans lesquels la France s'est engagée et elle souhaiterait également connaître la date exacte de sa publication.

Transmise au Ministère de la défense et des anciens combattants



Réponse du Ministère de la défense et des anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 20/01/2011 - page 152

À la suite du rapport de la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Son élargissement aux orphelins de tous les conflits ne saurait être envisagé tant pour des raisons de coût que de principe. En effet, une telle généralisation romprait totalement avec la justification fondamentale du dispositif qui est le caractère spécifique de la reconnaissance des conditions d'extrême barbarie ayant caractérisé certaines disparitions pendant la Seconde guerre mondiale. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde guerre mondiale. C'est ainsi qu'un projet de décret unique a été préparé à la demande du Premier ministre. Actuellement en phase d'approbation, tout est mis en oeuvre pour que ce dispositif puisse, dans les meilleurs délais, être publié. Au-delà de ces éléments, il convient de rappeler que tous les orphelins de guerre ont déjà bénéficié du droit à réparation prévu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ce droit s'est concrétisé par le versement d'un supplément de pension s'ajoutant à la pension de veuve, jusqu'au vingt et unième anniversaire de l'orphelin.