Allez au contenu, Allez à la navigation

Réglementation applicable en matière de taxe générale sur les activités polluantes

13e législature

Question écrite n° 15961 de M. Pierre Jarlier (Cantal - UC)

publiée dans le JO Sénat du 11/11/2010 - page 2933

M. Pierre Jarlier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la règlementation applicable en matière de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), entrée en vigueur en 2000.
Celle-ci s'appuie sur le principe « pollueur-payeur » et porte sur diverses catégories d'activités polluantes dont l'activité de stockage de déchets. Chaque tonne entrante en installations de stockage de déchets est soumise à TGAP acquittée auprès des services des douanes.
Les déchets réceptionnés sur des sites faisant l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 %, peuvent prétendre à une TGAP réduite d'un montant de 11 euros par tonne. Afin de bénéficier de ces dispositions, les collectivités gestionnaires de site de stockage de déchets s'engagent dans des projets de valorisation énergétique du biogaz.
Une formule de calcul de contrôle de la caractéristique « valorisation énergétique du biogaz » a été établie par la direction générale des douanes et présentée dans la décision administrative 09-030 publiée au bulletin officiel des douanes n° 6813 du 31 mars 2009.
La TGAP est acquittée sur la base des déclarations faites par la collectivité. Les services des douanes accordent la réfaction après vérification que l'installation réalise effectivement une valorisation du biogaz de plus de 75 %, prévue par la circulaire du 6 avril 2010 du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.
Actuellement, les services des douanes n'émettent pas d'avis en amont sur les projets d'investissements portés par les collectivités. Cette absence d'avis préalable est un frein pour les collectivités souhaitant s'engager en faveur de la protection de l'environnement qui doivent réaliser les investissements sans garantie de bénéficier de la réfaction de TGAP.
Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre aux services des douanes d'émettre au préalable un avis sur les projets portés par les collectivités.



Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2011 - page 877

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est déclarée spontanément par le redevable, qui détermine lui-même, en fonction de son activité, le tarif de taxe auquel il est soumis. Aucune validation de la méthode de calcul appliquée à la valorisation du biogaz n'est donnée, au préalable, par l'administration des douanes. Pour pouvoir bénéficier d'une réfaction de tarif, il convient de déterminer la part de gaz valorisé sur la part de gaz : produit, c'est-à-dire des données susceptibles de varier chaque année. L'administration des douanes ne peut donc pas décider au préalable qu'une installation valorise ou non plus de 75 % de son biogaz. Afin de sécuriser les règles d'application de cette réfaction de TGAP, la circulaire administrative n° 10-014 du 6 avril 2010 précise non seulement la méthode de calcul utilisée, mais également les types de gaz considérés comme valorisés et les règles de mesurage applicables. Ces éléments permettent, à tout exploitant, de déterminer s'il valorise ou non son biogaz de plus de 75 % et s'il peut bénéficier d'une TGAP réduite.