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Suppression des exonérations de charges patronales pour les associations de services et d'aide à domicile

13e législature

Question écrite n° 15970 de Mme Catherine Tasca (Yvelines - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 11/11/2010 - page 2940

Mme Catherine Tasca attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les effets désastreux de la suppression annoncée des exonérations patronales pour les associations de services et d'aide à domicile, dont certaines sont déjà dans une situation économique très fragile, mais également pour tous les bénéficiaires de ces services. Les associations et les structures agréées interviennent principalement pour aider des personnes réellement nécessiteuses, qu'il s'agisse de personnes handicapées vivant à domicile ou de personnes fragilisées par la maladie ou la dépendance. La plupart de ces personnes disposent de peu, voire de très peu de revenus (moins de 1 000 €/mois). Il leur sera donc très difficile d'accéder aux services des associations d'aide à domicile après cette réforme, avec des coûts de revient qui auront augmenté de plus de 15 %.

À l'heure actuelle, les tarifs de ces associations à but non lucratif sont déjà calculés au plus juste et elles ne seront pas en mesure d'absorber une telle hausse. Les budgets des organismes sociaux et des départements, déjà soumis à de très fortes pressions, ne permettront pas non plus d'augmenter les aides actuellement accordées à ces personnes.

En outre, il est avéré que la suppression des exonérations patronales dans les services d'aide à domicile favorisera le développement du travail au noir et engendrera la perte de leur emploi pour plus de 10 000 salariés, avec des conséquences sur l'économie locale. Les organisations du secteur de l'aide et des services à domicile alertent depuis plusieurs mois les pouvoirs publics sur leurs grandes difficultés.

Appliquer cette réforme aujourd'hui signifierait donc la fin de ces associations et de l'accès à l'aide à domicile pour les plus modestes. Dans un contexte économique difficile où il est, au contraire, plus que jamais nécessaire de soutenir l'emploi et de développer la solidarité nationale, il lui demande de bien vouloir réétudier son projet dans une optique plus juste et équitable.

Transmise au Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État



Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2011 - page 792

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a eu l'occasion d'indiquer à de nombreuses reprises, lors de débats au Parlement sur le projet de loi de finances pour 2011, les raisons qui ont conduit le Gouvernement à proposer la suppression, à compter de l'année 2011, des exonérations de charges spécifiques bénéficiant aux particuliers employeurs ainsi qu'aux structures agréées dans le secteur des services à la personne, à la représentation nationale, qui l'a définitivement adoptée. Elle s'inscrit d'abord dans le cadre de l'engagement du Gouvernement de rationaliser les dispositifs sociaux et fiscaux dérogatoires et d'en réduire le coût pour les finances publiques. Or, le secteur des services à la personne bénéficie d'un soutien financier très important de l'État, qui se traduit par de nombreux dispositifs d'exonérations de cotisations sociales et de dépenses fiscales, pour un coût annuel de 6,8 Md€, marqué par une dynamique très forte puisqu'il a augmenté de près de 50 % entre 2006 et 2010. Cette évolution n'est pas compatible avec les contraintes de finances publiques et le secteur des services à la personne ne peut être exempté de l'effort collectif de maîtrise des dépenses publiques. Par ailleurs, nombre de ces dispositifs de soutien ont été créés dans une logique d'amorçage du secteur, objectif aujourd'hui atteint. Pour autant, le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux qui s'attachent aux services à la personne, qu'il s'agisse des emplois créés par le secteur ou des objectifs sociaux poursuivis, alors que ces aides représentent, pour beaucoup de personnes fragiles, un soutien indispensable. Aussi, les mesures adoptées dans la loi de finances pour 2011 privilégient une approche de réduction ciblée de certaines incitations financières plutôt que l'application de la règle d'économie transversale qui prévaut pour l'ensemble des dépenses d'intervention de l'État (soit - 5 % en 2011 et - 10 % à horizon 2013), avec deux orientations fortes. La première consiste à préserver l'ensemble des aides, fiscales et sociales, accordées spécifiquement aux publics les plus fragiles. Aussi, les exonérations totales de charges sociales accordées pour les prestations effectuées auprès de publics fragiles, soit directement par un particulier employeur (art. L. 241-10-1 du code de la sécurité sociale), soit via un organisme agréé (art. L. 241-10-111 de ce même code) ne sont pas concernées par l'article 200 de la loi de finances pour 2011. Ces exonérations sont donc maintenues et bénéficieront dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui aux personnes concernées, à savoir : les personnes âgées de soixante-dix ans et plus ; les personnes invalides à plus de 80 % ou titulaires de la prestation de compensation du handicap ; les personnes ayant un enfant handicapé ; les personnes seules âgées de plus de 60 ans ayant l'obligation de recourir à une tierce personne ; les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie. La seconde orientation consiste, pour les autres utilisateurs de services à la personne, à supprimer les exonérations sociales spécifiques en contrepartie du maintien, à leur niveau actuel, des avantages fiscaux (réduction et crédit d'impôt), qui constituent de très loin la principale incitation financière à recourir aux emplois à domicile. Ces deux dispositifs ne sont donc pas soumis au « rabot » appliqué à certaines dépenses fiscales. Ce choix de maintenir les avantages fiscaux s'inscrit par ailleurs dans l'objectif de limiter l'emploi non déclaré, puisque la réduction ou le crédit d'impôt de 50 % permettront toujours de rendre le travail déclaré plus attractif financièrement que le travail dissimulé. Enfin, sont également préservées l'ensemble des autres mesures de soutien au secteur, notamment la TVA à taux réduit pour les prestataires de services à la personne ainsi que les avantages liés au recours au CESU préfinancé. Au final, le choix de cibler certains dispositifs d'exonération spécifiques permet de satisfaire à l'impératif de maîtrise des dépenses publiques, tout en préservant les aides des personnes les plus en difficulté et, pour l'ensemble des Français, les autres dispositifs de soutien financier au secteur, en particulier les aides fiscales. Le Gouvernement est conscient de l'effort demandé aux particuliers comme aux associations du fait de la suppression des exonérations ciblées votée par le Parlement. Cet effort s'inscrit toutefois dans une démarche de réduction transversale des interventions de l'État, concernant l'ensemble des secteurs d'intervention et indispensable à l'objectif intangible de réduction des déficits. En outre, il doit être mis en regard de l'ensemble des dispositifs de soutien au secteur des emplois à domicile qui sont préservés : ils représenteront en 2011 encore plus de 6,6 Md€.