Question de M. GAUTIER Charles (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 11/11/2010
M. Charles Gautier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recettes envisagées par le Gouvernement pour financer la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES).
En effet, à l'occasion de l'examen du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, il a été annoncé la remise en cause de l'exonération de taxe d'assurance pour les contrats santé "solidaires et responsables", avec la perspective d'appliquer un taux intermédiaire de 3,5 %. Ces derniers ont été créés en 2004 lors de mise en place du médecin-traitant, avec un cahier des charges empêchant, d'une part, les complémentaires de rembourser les pénalités pour les patients ne respectant pas le parcours de soins coordonné, et obligeant, d'autre part, ces mêmes organismes à prendre en charge les prestations de prévention. Ainsi, la suppression de l'exonération pourrait avoir pour conséquences de fragiliser encore plus le système de santé. Dans ces conditions, il souhaite lui faire part de l'opposition du secteur mutualiste qui voit dans ce projet la perspective d'une hausse des cotisations et la diminution du nombre de familles s'assurant une couverture complémentaire. Il lui rappelle que cette taxe s'ajouterait à la très forte augmentation (plus d'un milliard d'euros) de la Contribution sur le chiffre d'affaires des organismes complémentaires d'assurance maladie décidée voilà deux ans, ainsi qu'à la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d'assurance maladie destinée au financement de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A. L'impact de ces différentes mesures représente 10 % du montant des cotisations des adhérents des mutuelles.
Il lui demande donc de bien vouloir abandonner ce projet de fiscalisation des contrats "solidaires et responsables".
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Transmise au Secrétariat d'État chargé de la santé
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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