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Remboursement de l'APL par le propriétaire en cas d'impayé de la part du locataire

13e législature

Question écrite n° 15988 de Mme Bernadette Dupont (Yvelines - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 11/11/2010 - page 2947

Mme Bernadette Dupont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la demande de la caisse d'allocations familiales (CAF) faite aux propriétaires, percevant directement l'aide personnalisée au logement (APL), de rembourser cette allocation lorsque le locataire n'a pas respecté la procédure mise en place pour le suivi des impayés de loyers.
Si l'APL est versée directement au propriétaire d'un logement, il faut considérer, à juste raison, que ce versement est une garantie minimum contre le locataire qui ne règle pas son reste à payer.
Selon le règlement actuel de la CAF, le bailleur est victime d'une double peine. S'il se perpétue, il est évident qu'aucun propriétaire ne prendra le risque de louer à un bénéficiaire de l'APL.
Elle lui demande, par conséquent, de lui indiquer les propositions possibles du Gouvernement à ce sujet.




Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement

publiée dans le JO Sénat du 03/03/2011 - page 541

L'aide personnelle au logement (APL) est une aide offerte au locataire qui s'acquitte de la part de dépense de logement qui reste à sa charge, qu'il s'agisse du loyer principal ou des charges locatives. Il convient de rappeler que, même versée en tiers payant, l'aide au logement est servie au profit du locataire résident qui s'acquitte d'une dépense de logement. Si l'allocataire ne règle pas la part de dépense de logement à sa charge, le bailleur qui reçoit les versements d'aide en tiers payant est tenu d'en avertir l'organisme payeur sous peine de se voir réclamer l'aide versée indûment. Il peut alors consentir un plan d'apurement à son locataire qui permettra le maintien de l'aide. En cas de non-respect du plan d'apurement par le locataire, le versement de l'aide est suspendu et ne donnera lieu à récupération qu'en cas de mauvaise foi avérée du locataire, à hauteur de la défaillance. Il n'y a donc pas de récupération systématique. La réglementation en vigueur prévoit que lorsque le bailleur a déduit les sommes versées au titre de l'aide au logement du montant du loyer de son locataire, le reoeuvrement des sommes indûment payées s'effectue, en principe, auprès du locataire. C'est seulement dans le cas d'une résiliation de bail qu'il est demandé au bailleur de rembourser les sommes indues.