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Lutte contre les fraudes au revenu de solidarité active

13e législature

Question écrite n° 15996 de Mme Catherine Dumas (Paris - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 18/11/2010 - page 2999

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la lutte contre les fraudes au revenu de solidarité active.
Une récente enquête, rendue publique par le directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales, indique que les dispositifs de revenu de solidarité active (RSA) et de « RSA majoré » totalisent, à eux seuls, près de la moitié des malversations d'aides sociales et représentent 70 % du total des sommes fraudées. Pour l'année 2009, pas moins de 11 733 cas de fraude ont été repérés, pour un montant total estimé à 85,6 millions d'euros, dont près de 60 millions pour le seul RSA.
Les indemnités du RSA sont en effet plus élevées que pour les autres prestations, faisant de ce dispositif une cible de choix pour les fraudeurs. Le rapport de la Cour des comptes de septembre 2010 souligne ces dérives, et pointe les lacunes actuelles du système de prévention, de détection et de répression des fraudes.
Elle souhaiterait qu'il lui indique les mesures qui vont être prises pour lutter contre ces pratiques frauduleuses.

Transmise au Ministère des solidarités et de la cohésion sociale



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.