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Libéralisation des droits de plantation

13e législature

Question écrite n° 16004 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx (Gironde - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 18/11/2010 - page 2993

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016. Le secteur du vin dispose depuis 1936 avec les droits de plantation d'un outil de gestion de la production reconnu par le droit communautaire en 1970. Ce système permet d'assurer un équilibre satisfaisant entre l'offre et la demande en conditionnant le droit à la plantation à l'existence de débouchés commerciaux. Les grandes organisations vinicoles et les appellations d'origine craignent que cette libéralisation n'entraîne des conséquences néfastes en générant de la surproduction, des baisses de prix pour les producteurs, une remise en cause des efforts qualitatifs, des pertes d'emplois et des délocalisations de vignobles qui ruineraient sans doute des milliers de viticulteurs et modifieraient de fait les paysages viticoles. Ces organisations rappellent en effet qu'il subsiste un écart significatif entre les superficies délimitées et les superficies plantées, en France et dans l'Union européenne. Ainsi, dans le cas spécifique du vignoble bordelais avec la disparition de tout mécanisme de régulation, la superficie plantée pourrait passer de 119 000 ha (surfaces actuellement plantées) à 222 000 ha (chiffre total de superficies délimitées). Il pourrait donc survenir un grand risque que des plantations s'effectuent à proximité des aires de nos appellations (avec à la clé un détournement de notoriété) et que des vignobles soient nouvellement créés dans certains pays de l'Union, voire dans certains départements non viticoles en France. La profession avait déjà obtenu un report de deux années dans l'application de cette orientation et souhaiterait sensibiliser les pouvoirs publics sur l'importance de cet enjeu pour un secteur qui constitue une véritable richesse pour notre pays qu'il importe de soutenir et défendre vigoureusement à l'heure où s'annonce une prochaine réforme de la politique agricole commune (PAC).

Dans ces circonstances, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position que compte prendre le Gouvernement sur ce sujet au niveau des instances européennes.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 30/12/2010 - page 3361

La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de Marché (OCM) vitivinicole, fin 2008, dans le cadre de la libéralisation proposée par la Commission européenne et acceptée par le Conseil, qui visait à supprimer l'intervention publique dans la gestion de l'offre de produits agricoles et à favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Dans le cadre des négociations, les principaux pays producteurs, dont la France, avaient alors obtenu le maintien de ce régime jusqu'au 31 décembre 2015, avec la possibilité pour les États membres qui le souhaitent de maintenir l'interdiction de plantation sur leur territoire jusqu'au 31 décembre 2018. Le Gouvernement considère que le maintien d'un dispositif de régulation des plantations pour le secteur vitivinicole est indispensable pour la santé économique du secteur. Le rapport élaboré par Catherine Vautrin, à la demande du ministre chargé de l'agriculture, analyse tous les risques économiques liés à l'abandon de cet instrument et conclut à la nécessité de son maintien. Il étudie aussi les mécanismes alternatifs de gestion du potentiel de production pouvant être envisagés. Il s'agit notamment de confier la gestion de ce potentiel aux interprofessions sur la base de prévisions économiques affinées. Le Gouvernement est convaincu de l'importance, pour les filières agricoles, d'instruments de régulation indispensables pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande signée le 14 septembre dernier place la régulation des marchés agricoles au coeur des négociations pour la future politique commune.