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Compensation des charges des collectivités locales

13e législature

Question écrite n° 16019 de M. Marc Daunis (Alpes-Maritimes - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 18/11/2010 - page 3001

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les écarts grandissants existant entre les charges des collectivités locales et les compensations de l'État. Ainsi, soixante conseils généraux, de gauche et de droite, lui ont rappelé dans un récent courrier que les charges obligatoires départementales devraient s'élever à 13,68 milliards d'euros cette année et les compensations de l'État à 7,64 milliards d'euros, soit un écart de plus de 6 milliards d'euros menaçant le financement, entre autres, de l'allocation personnalisée d'autonomie, la prestation de compensation du handicap et le revenu de solidarité active. Les régions font face à des difficultés comparables du fait de la disparition quasi totale de leur fiscalité dynamique propre après la réforme des collectivités territoriales et du gel prévu des dotations de l'État pendant trois ans qui creusera mécaniquement l'écart entre charges et compensations. Ainsi, les actions et investissements des régions envers les lycées, la formation, l'innovation, la santé, la culture et le sport sont menacés. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin que cette compensation soit plus juste et plus transparente pour ne pas obérer les capacités financières des collectivités territoriales responsables de 74 % des investissements dans notre pays.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque