Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 18/11/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une communauté d'agglomération ou de communes qui a la compétence en matière de transports collectifs. Il lui demande si l'installation et l'entretien des abris bus relèvent obligatoirement de la compétence de la communauté ou s'ils peuvent relever de la compétence des communes lesquelles ont conservé la gestion de la voirie et de ses annexes.
- page 3001
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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